Dossier : Vendre son utilitaire d'occasion

Le contrôle technique des utilitaires

Obligatoire depuis le 1er janvier 1992, le contrôle technique doit contribuer à améliorer l'état du parc automobile pour renforcer la sécurité routière.

Qu’est-ce que le contrôle technique ?
Il s’agit d’une mesure préventive destinée à améliorer la sécurité routière par la réduction des accidents dus à la défaillance de certains organes des véhicules.
Cette visite obligatoire vous permet d’obtenir un diagnostic des organes essentiels de votre véhicule liés à la sécurité et à l’environnement, notamment lorsque vous souhaitez vendre votre véhicule.
A l’issue de la visite, un procès-verbal vous est délivré. Il vous indique l’état de votre véhicule en précisant les éventuels défauts constatés.

Quand passer votre contrôle technique ?
Tout véhicule utilitaire léger (moins de 3,5 tonnes) doit être soumis au contrôle technique dans les 6 mois qui précèdent la date du quatrième anniversaire de sa première mise en circulation.
Ensuite, le contrôle doit obligatoirement être renouvelé tous les 2 ans.

Si vous souhaitez vendre un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique est obligatoire et doit dater de moins de 6 mois.

A savoir : si votre véhicule a moins de 4 ans ou si vous le cédez à un professionnel, le contrôle technique n’est pas obligatoire.

Depuis 1998 en Ile-de-France (arrêté du 6 mai 1997) et 1999 en France entière (décret du 17 août 1998) les VUL sont soumis tous les ans à une visite complémentaire portant sur les émissions polluantes (notamment CO pour les VUL à essence et opacité pour les VUL diesel).

Les différents types de contrôles.

La visite technique périodique (appelée communément contrôle technique)

La visite technique périodique s’effectue sans démontage et vise à contrôler 116 points regroupés en 10 fonctions principales (identification du véhicule, freinage, direction, visibilité, éclairage/signalisation, liaison au sol, structure/carrosserie, équipements, organes mécaniques, pollution/niveau sonore). Elle dure de 30 à 45 minutes.

A l’issue de cette visite :
- si aucun défaut grave n’est constaté, le contrôleur vous remet un procès-verbal de contrôle favorable, colle un timbre comportant la date limite de validité du contrôle sur la carte grise et appose une vignette indiquant la date limite de la prochaine visite sur votre pare-brise.
- si votre véhicule présente des défauts nécessitant des réparations, le contrôleur vous remettra un procès-verbal les mentionnant et vous devrez effectuer une contre-visite.

A savoir : sur les 116 points contrôlés, 66 points entraînent une obligation de contre-visite ; les autres points ne sont pas soumis à contre-visite, mais implique toutefois une obligation de correction (sans précision de délai).

La contre-visite

Elle permet de contrôler les défauts constatés lors de la visite technique périodique et faisant l'objet d'une obligation de réparation.
Elle est effectuée uniquement sur les points qui ont justifié la contre-visite. Aussi est-il indispensable de présenter au contrôleur le procès-verbal établi initialement.
La contre-visite doit impérativement avoir lieu dans les deux mois suivant la visite technique périodique.
A savoir : en cas de dépassement de ce délai, votre véhicule devra repasser une visite technique périodique complète.

La visite technique complémentaire pollution

Elle concerne les véhicules de moins de 3.5 tonnes dont le genre est différent de VP (Véhicule Particulier, voir rubrique J.1 de votre carte grise).
Lors de cette visite, seuls les points suivants sont contrôlés :
- Teneur en CO (moteur à allumage commandé)
- Mesure du lambda des gaz d'échappement (véhicules équipés de catalyseur et sonde lambda)
- Opacité des fumées d'échappement (moteurs à allumage par compression).

Cette visite a lieu entre le 11e et le 12e mois suivant la visite technique périodique.

Le certificat d’agrément sanitaire et technique

Ce document n'est obligatoire que pour les véhicules utilitaires destinés au transport de denrées périssables sous température dirigée. Les véhicules isothermes, frigorifiques ou réfrigérants doivent donc être présentés régulièrement (à 6, 9 et 12 ans) à un centre de test en vue du renouvellement de leur certificat d’agrément.
La liste des centres est disponible à l’adresse suivante : www.cemafroid.fr

Le contrôle volontaire
Le contrôle volontaire consiste en un contrôle de tout ou partie des 116 points vérifiés lors de la visite technique périodique. Il ne donne cependant pas lieu à contre-visite et ne se substitue pas à un contrôle technique réglementaire.

Les sanctions
Vous pouvez être sanctionné pour infraction dans les cas suivants :

La date de 1re mise en circulation de votre véhicule remonte à plus de 4 ans et vous n'avez pas présenté le véhicule au contrôle technique.
Vous avez présenté votre véhicule au contrôle technique obligatoire dans les délais légaux, mais vous n'avez pas effectué la contre-visite dans le délai de 2 mois.
Votre véhicule a déjà passé un contrôle technique, mais un délai de plus de 2 ans s'est écoulé depuis le dernier contrôle effectué.
Vous n'avez pas présenté votre véhicule utilitaire léger à la visite technique complémentaire pollution entre le 11e et le 12e mois suivant votre dernier contrôle technique obligatoire.

Si vous répondez à l'une des infractions ci-dessus, vous risquez les sanctions suivantes :

Amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (135 euros, pouvant être majorée jusqu'à 760 euros en cas de non-paiement).
Confiscation de votre carte grise et établissement par les autorités d'une fiche provisoire de circulation (valable 7 jours).
Toutes les sanctions prévues par le Code de la Route pour l'utilisation d'un véhicule en mauvais état de fonctionnement.

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D. Allignol