Contrat de vente automobile et décharge de responsabilité

 
 
 
 

Un contrat pour la vente, entre particuliers, d'un véhicule d'occasion ?
En principe, cela n'est pas nécessaire puisque le certificat de cession fait office de contrat.
Cependant, si l'acheteur est intéressé mais que la vente n'est pas encore définitivement conclue (l'acheteur doit obtenir un prêt, l'accord de sa femme, etc.), il peut être utile, pour éviter d'être bloqué par la suite, de préciser par écrit certains points, en particulier le délai laissé à l'acheteur pour finaliser son achat.

 
 
Faut-il faire signer à l'acheteur une décharge de responsabilité ?
Une fois la vente conclue et les documents nécessaires à l'immatriculation remis à l'acheteur, celui-ci doit, dans un délai de 15 jours, faire établir la nouvelle carte grise.
Cette obligation est rappelée dans l'exemplaire du certificat de cession destiné à l'acheteur (« avis du nouveau propriétaire »). La rappeler encore dans une décharge de responsabilité peut donc faire un peu procédurier. En revanche, cette décharge peut être utile pour écarter toute ambiguïté concernant l'assurance du véhicule.
 
 
Les démarches administratives que devra accomplir le vendeur après la vente
Dans les 15 jours de la vente, le vendeur doit adresser à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule le double du certificat de cession (exemplaire destiné au vendeur). Le formulaire est disponible dans les préfectures et les sous-préfectures, à Paris, à la préfecture de police.
 

Trouvez votre voiture

ou Vendre sa voiture d'occasion

175 841 annonces auto

Mercedes Classe A

Voir l'annonce

Volkswagen Golf

Voir l'annonce

BMW Série 1

Voir l'annonce

Renault Mégane

Voir l'annonce

Mini Cooper D

Voir l'annonce
 

Envoyer cet article à un ami

Contrat de vente automobile et décharge de responsabilité

En principe, cela n'est pas nécessaire puisque le certificat de cession fait office de contrat. Cependant, si l'acheteur est intéressé mais que la vente n'est pas encore définitivement conclue