Le certificat de situation administrative, plus communément appelé « certificat de non gage » est un document délivré par la préfecture, à la demande du vendeur d'un véhicule.
Télécharger le certificat de situation administrative (ou certificat de non gage) >> www.interieur.gouv.fr
Certificat de situation
Le certificat de situation administrative doit être remis à votre acheteur au moment de conclure la transaction. Attention, ce certificat doit dater de moins d’un mois.
Ce certificat comprend une attestation de non-gage et une attestation de non-opposition au transfert de la carte grise.
Il n’est donc pas délivré dans les cas suivants :
véhicule gagé (crédit non payé) ;
véhicule volé ;
amendes restées impayées 4 mois après l'envoi de l'avis de majoration ;
amendes majorées impayées lorsque le contrevenant a changé d'adresse sans mettre à jour les papiers du véhicule ;
véhicule déclaré par une assurance comme étant économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).
Il peut s’obtenir en préfecture ou par Internet à l’adresse indiquée ci-dessus.
Création en cours...
