PEL, un crédit imbattable

Ouverture et alimentation du plan épargne logement

Vous ne pouvez être titulaire que d'un seul PEL, sauf si vous héritez d'un second.
Pour bénéficier d'un prêt épargne-logement, vous devez ouvrir préalablement un plan.
Vous versez une somme minimum de 225 €. Puis vous l’alimentez par des versements minima de 540 € par an, soit 45 € par mois.
Vous pouvez alimenter le PEL de façon régulière (prélèvements tous les mois ou tous les trimestres, par exemple) ou en fonction de vos possibilités financières, tout en respectant le plafond minimal de versement.
L'épargne, au total, ne peut dépasser 61 200 €.

Montants minimum des versements sur un PEL selon la périodicité :

• Un versement mensuel = 45€
• Un versement trimestriel = 135€
• Un versement semestriel = 270€

Durée du plan épargne logement

Durée minimale
La durée minimale de l'épargne est de 4 ans.
Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du PEL.

Durée maximale
Le PEL s’étend sur une durée maximale de 10 ans. Au delà de ce délai, le plan est gelé. Plus aucun versement n'est alors possible. Toutefois, le plan continue de fournir des intérêts pendant 5 ans.
 

Arrivé à la 15ème année, le PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique dont le taux de rémunération est alors fixé par la banque.
 

Demande de prêt épargne logement

Après au moins 4 ans d’épargne, vous pouvez demander un prêt. Vous aurez droit à ce prêt si vous présentez des garanties suffisantes pour votre banquier : caution, revenus réguliers…
Une prime est accordée par l’Etat aux demandeurs de prêt. Attention :

• le montant de cette prime est calculée en fonction des versements réalisés pendant la phase d'épargne ;
• à partir du 1er mars 2011, cette prime est soumise à condition : le prêt doit s'élever à 5 000 euros et plus.

La rémunération du PEL est constituée d'intérêts bancaires et, sous conditions, d'une prime d'État.

Intérêts du plan épargne logement

• Les intérêts sont cumulables. En effet, au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.
• Le taux d'intérêt annuel du PEL varie en fonction de la date d'ouverture du plan. Ensuite, il est en vigueur pour toute sa durée :

• 1/07/1985 - 15/05/1986 = 7,50% (dont prime)
• 16/05/1986 - 6/02/1994 = 6,00% (dont prime)
• 7/02/1994 - 22/01/1997 = 5,25% (dont prime)
• 23/01/1997 - 8/06/1998 = 4,25% (dont prime)
• 9/06/1998 - 25/07/1999 = 4,00% (dont prime)
• 26/07/1999 - 30/06/2000 = 3,60% (dont prime)
• 1/07/2000 - 31/07/2003 = 4,50% (dont prime)
• 1/08/2003 - 28/02/2011 = 2,50% (hors prime)
• Depuis le 1/03/2011 = 2,50% (hors prime)

Fiscalité

Les intérêts sont exonérés jusqu'à la veille du 12ème anniversaire du PEL.
Les prélèvements sociaux sont dus annuellement, dès la 1ère année du plan.

PEL et acquisition d’un logement

Ouvrir un PEL sous-entend avoir un projet immobilier et à plus ou moins long terme. Après la phase d’épargne, vous pouvez demander un prêt pour :

• une résidence principale neuve ou ancienne, à usage personnel ou locatif ;
• une résidence secondaire neuve à usage personnel ou locatif, un terrain ;
• un viager ;
• des parts de multipropriété ;
• le financement de travaux ou l'amélioration du logement destiné à l'habitation principale.

A partir du 1er mars 2011, l'achat de logement "verts" sera privilégié grâce à une prime d'Etat plus importante.

Financer des travaux et des parts de SCPI

Le PEL finance les travaux (extension, aménagement, modernisation, économies d'énergie à l'exclusion des travaux de menu entretien).
Il peut aussi servir à acheter des parts de SCPI (Société civile de placement immobilier) à condition que les immeubles détenus par la SCPI soient affectés, pour les 90 % de leur superficie, à l'habitation.

Montant et durée du prêt

Le montant ainsi que la durée du prêt dépendent des intérêts qui ont été acquis (avant les prélèvements sociaux) grâce à l'épargne du PEL. Si cumul de compte épargne logement (CEL) et PEL, par une même personne, il y a, alors le montant maximum du prêt peut atteindre 92000€. Dans la mesure où ils sont consentis par le même établissement.
 

La durée, quant à elle, est de 2 à 15 ans.

Taux d'intérêt du prêt obtenu

Le taux d'intérêt dépend de la période de souscription du PEL :

• entre le 16/05/86 et le 07/02/94 = 6,32%
• entre le 07/02/94 et le 22/01/97 = 5,54%
• entre le 23/01/97 et le 09/06/98 = 4,80%
• entre le 09/06/98 et le 25/07/99 = 4,60%
• entre le 26/07/99 et le 30/06/2000 = 4,31%
• entre le 30/06/2000 et le 31/07/2003 = 4,97%
• entre le 31/07/2003 et le 31/07/2011 = 4,20%
• depuis le 1er août 2011 = 4,20%

Clôture du PEL

Au bout des 4 ans, le PEL peut être clôturé. Le souscripteur récupère alors les fonds qu'il a déposés et les intérêts produits. De plus, il garde pendant un an le droit au prêt.

• Sachez que les banques ne doivent pas prendre de frais de dossier pour l'ouverture du prêt. Par ailleurs, l'emprunt PEL est exonéré de taxe de publicité foncière. Les frais d'hypothèque et de garantie sont de ce fait diminués de 20 % par rapport à un prêt libre.

• Une banque ne peut vous refuser un prêt à l'issue d'un plan, sauf si vous êtes dans une situation de surendettement.

• Chaque membre d'une même famille a droit à un PEL. Un des membres peut aussi céder les droits à prêt tout en gardant le capital et les intérêts.

• Si vous avez un besoin urgent de trésorerie, vous songez à « casser » votre PEL, faites bien vos comptes car vous perdez alors, selon la date de clôture, la prime et les droits à prêt. Peut-être est-il préférable de demander un autre crédit à votre banquier.

• Si vous avez souscrit un PEL à 6,32 % (avant février 1994) avec une rémunération à 6 %, faites vos calculs avant d'emprunter avec le PEL. Avec la somme épargnée venant en apport et un bon profil d'emprunteur, vous arriverez peut-être à décrocher un prêt à taux fixe plus intéressant.

© Reed Digital, Perrine Roux, avril 2010 ; mise à jour mars 2011