Bien immobilier dans une zone à préempter : la vente n'est pas libre

 

Si vous avez un bien immobilier situé dans des zones définies, il est important de noter que la vente n’est pas libre : droit de préemption oblige !

 
 

zone de preemption La vente d'un bien immobilier soumise à des règles (c) Fokussiert | Fotolia

 

Priorité à respecter pour la vente du bien immobilier

Contrairement aux autres types de transactions, la vente d’un bien immobilier situé dans une zone à préempter est sujette à certaines conditions et le propriétaire ne peut pas vendre librement à qui il veut. Effectivement, c’est la collectivité qui a la priorité et les procédures du droit de préemption (DPU) doivent être respectées.

 

Pourquoi exercer un droit de préemption ?

Ces zones sont déterminées par la collectivité — commune ou autres établissements publics de coopération intercommunale — pour un renouvellement urbain futur : création d’équipements collectifs, logements sociaux, etc. C’est pourquoi la vente du bien immobilier, qu’il soit un immeuble, une maison individuelle ou un terrain, doit être d’abord proposée à la commune. L’acquisition peut être partielle, mais le vendeur peut exiger l’achat de l’ensemble foncier.

Renseignement auprès des autorités avant toute transaction foncière

Avant que le propriétaire ne mette en vente son bien immobilier, il est conseillé de se renseigner au préalable auprès de la mairie pour savoir si c’est bien une zone à préempter ou non. Cependant, le notaire doit également procéder à la même vérification. Ce dernier devra remplir une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Notons que la déclaration fait mention, entre autres, du prix et de la situation géographique.

Deux mois pour accepter ou renoncer à l'acquisition immobilière

Une fois la DIA reçue, l’établissement public peut refuser d’acquérir le bien immobilier ou l’accepter selon les conditions du vendeur (une négociation est possible). Un délai de 2 mois est accordé pour toute décision, acceptation ou renonciation. À noter que passé ce temps, le propriétaire peut procéder à la vente à l’acquéreur de son choix !

 

 

Guillaume chauvard

 

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Bien immobilier dans une zone à préempter : la vente n'est pas libre

Informez vous sur la vente d un bien immobilier situe dans une zone a preempter. Dans ce genre de cas, le proprietaire ne peut pas vendre a qui il veut et doit suivre les regles du droit de preemption