Chemin d'exploitation : une privatisation possible par un seul des propriétaires

Malgré le fait qu’un chemin d’exploitation appartient à tous les propriétaires riverains, un seul d’entre eux peut en interdire l’accès du côté de sa propriété. C’est ce qu’a fait ressortir la Cour de Cassation suivant un cas précis.

Le chemin d’exploitation appartient aux propriétaires

 

Le but de la création d’un chemin d’exploitation est pour desservir les parcelles qu’il traverse ou longe. Il appartient à chacun des propriétaires d’un dit bien sur la partie qui borde ou parcourt sa propriété. De ce fait, il n’est pas conçu pour un usage public. Les propriétaires du domaine peuvent donc décider d’interdire son utilisation aux passants.

La décision de la Cour de Cassation concernant une propriété

 

Le cas cité par la Cour de Cassation concerne celui d’un propriétaire qui reprochait à un autre d’avoir permis à d’autres voisins non riverains d’emprunter leur chemin d’exploitation. Ce dernier raccourcissait le déplacement à effectuer pour accéder au bien de cesdites personnes. L’un des propriétaires avait demandé à ce que le chemin d’exploitation soit privatisé.

De ce fait, les juges ont fait ressortir que pour interdire l’accès d’un chemin d’exploitation à toute personne qui ne serait pas riveraine, il n’est pas nécessaire d’avoir l’aval de la majorité des propriétaires. En effet, dans ce cas précis, le tribunal rappelle que les règles de l’indivision ne s’appliquaient pas.

Le parcours n’est pas nécessairement rural

 

Par ailleurs, les juges ont indiqué en 2017 que le chemin d’exploitation n’est pas nécessairement rural. En ville, un tel parcours peut servir à assurer la liaison entre la rue à une cour commune. Il diffère donc du « chemin rural », qui est la possession de la commune et dont l’usage est destiné au public.