Annonces
Le contrat de location résidentiel est le document qui officialise l’entrée d’un occupant dans une maison ou un appartement. Avant d’être signé, des justificatifs doivent être apportés par le candidat locataire avant de prendre les clés du logement.
Contrat de location : l’importance du garant
Pour la signature d’un contrat de location, un particulier peut avoir recours à un garant au cas où sa situation financière serait jugée insuffisante. Le bailleur pourra être amené à demander à la caution de produire certains justificatifs, comme :
- une pièce d’identité ou les statuts de la société (personne morale) ;
- une facture ou n’importe quel document d’attestation de domicile ;
- des preuves d’activité professionnelle et de ressources, etc.
Avant de pouvoir conclure le contrat de location, le locataire peut avoir à fournir certains justificatifs pour garantir la stabilité de sa situation. Le titulaire du bail, avant de recevoir les clés de son logement, devra produire :
- un document d’identité en cours de validité comme une carte, un passeport ou un titre de séjour ;
- une preuve de domicile unique, comme une facture ou les dernières quittances de loyer ;
- des preuves de revenus.
La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a établi certaines limites pour les propriétaires dans le cadre du contrat de location. Le décret no 2015-437 du 5 novembre 2015 a établi la liste définitive de documents que le futur locataire peut avoir à fournir au bailleur. À l’origine, l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 avait dressé l’inventaire de ce que le propriétaire ne pouvait pas exiger pour un contrat de location.
Des sanctions administratives sont prévues au titre de l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Elles sont à l’encontre du bailleur par rapport au contrat de location, si celui-ci est coupable d’abus. Il sera alors passible d’une amende allant de 3 000 € à 15 000 € pour une société civile immobilière (SCI).
Source : conso.net
Guillaume Chauvard
Création en cours...