Contrat de réservation : mettre une option sur un logement

Il est conseillé de signer un contrat de réservation si le promoteur et l’acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa). La signature de cet arrangement détermine déjà les conditions de la transaction.

Les informations qu’un contrat de réservation d’un logement doit contenir

Un contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l’acheteur. Il doit aussi contenir un descriptif dudit logement, notamment les matériaux utilisés lors de la construction et les équipements disponibles. En sus de cela, des informations sur la vente doivent y figurer, par exemple la durée d’exécution des travaux, le prix prévisionnel du logement et les conditions de paiement.

La signature de l’accord d’une maison en Véfa

Deux options subsistent pour signer un contrat de réservation d’un logement en Véfa. Les deux parties peuvent le faire chez un notaire ou par un acte sous seing privé. Si le vendeur et l’acquéreur vont chez un officier ministériel, ce dernier doit vérifier les droits de propriété du promoteur et réunir les pièces nécessaires à la rédaction de l’accord établi. En revanche, un acte sous seing privé est fait par les particuliers uniquement.

Quel est le délai pour annuler l’offre signée ?

Les acquéreurs peuvent revenir sur leur décision d’acheter le logement. Selon la loi, ils ont 10 jours pour annuler le contrat de réservation. Il est à noter que le délai commence le lendemain de la remise du bail en main propre. Pour dissoudre l’engagement, les acheteurs ont l’obligation d’envoyer une lettre de rétraction aux promoteurs, de préférence avec avis de réception.

Somme à verser après la souscription du contrat de réservation

L’acquéreur doit verser un dépôt de garantie après avoir signé le contrat de réservation du logement. Le montant est limité à 5 % du prix de la transaction immobilière si le bail est conclu dans un an.

Source : service-public.fr