Des charges d’ascenseur égales dans une copropriété ? Selon le règlement existant et selon la Cour de cassation, ce n’est pas légal. Même si l’appareil est considéré comme étant d’utilisation commune, il y a un critère d’utilité qui détermine la répartition des frais.
Les charges d'ascenseur dans une copropriété ne sont pas égales © AdrianHancu/Istock.com
Légalement que signifient les charges d’ascenseur dans une copropriété ?
Quand on parle de charges d’ascenseur dans une copropriété, il faut bien définir ce que cela implique. Ainsi, il faut compter les frais d’électricité de l’appareil, le coût de l’entretien et des travaux futurs, entre autres. Et pour déterminer la somme à réclamer pour chaque locataire, il y a l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété dans un immeuble.
C’est le syndic de copropriété qui met en place la grille de répartition dépendant de la configuration de l’immeuble, du nombre d’étages ou d’ascenseurs, entre autres. La loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété stipule ainsi qu’il faut répartir les charges d’ascenseur selon un critère d’utilité comprenant l’emploi de l’équipement et non au prorata des tantièmes. C’est-à-dire, qu’elles se font principalement en fonction de l’étage du lot du copropriétaire par rapport au rez-de-chaussée.
Frais obligatoires pour les locataires à l’étage
Du coup, selon la loi du 10 juillet 1965, ceux habitants au rez-de-chaussée d’un immeuble ne payent pas de charges d’ascenseur, ou ont une quote-part faible dans certains cas (accès au sous-sol, etc.). Elle fait bien ressortir que les charges d’ascenseur sont appliquées par rapport à la faculté d’utilisation théorique et non effective. Ainsi, dès que l’équipement est mis à disposition d’un copropriétaire pour son propre usage, il aura une charge à payer qu’il l’utilise ou pas.
Néanmoins, cette clause du règlement de copropriété souligne aussi qu’un locataire peut faire annuler ou changer la répartition si le critère d’utilité change pour lui. Cette modification ou annulation des charges d’ascenseur peut aussi avoir lieu devant la justice si le contrat des copropriétaires indique une même quote-part pour tout ce qui est contraire à la loi du 10 juillet 1965.
Guillaume chauvard