Débloquer et rembourser votre prêt immobilier

Quand ?
Selon le type d’opération, les fonds seront débloqués :

• pour les logements achevés, en une seule fois lors de la signature de l’acte de vente ;
• pour les constructions et les travaux, au fur et à mesure de l’avancement du projet (attention, des intérêts intercalaires sont à prévoir).

Combien ?
Pour les logements achevés, la banque fait parvenir l'intégralité des fonds directement au notaire.
Pour les constructions, un échelonnement est prévu avec la banque pour le déblocage des fonds (tel pourcentage à la signature du contrat de réservation, tel pourcentage à la signature de l’acte, etc.)
Pour les travaux, la banque règle les entrepreneurs qui présentent une facture, avec la mention « bon à payer pour la somme de… » signée de votre main.

Vous remboursez selon des échéances régulières
Vous définissez avec votre banque des échéances (par exemple mensuelles) et précisez leur montant (échéances constantes, progressives ou modulables) dont vous vous acquitterez tout au long du prêt.


Vous remboursez au terme du prêt
Pendant le prêt, vous payez les intérêts ; puis à son terme, le capital (prêt in fine).


Vous remboursez de manière anticipée
Vous pouvez décider de rembourser votre prêt de manière anticipée, des pénalités peuvent vous être demandées.
>> Négocier les indémnités de remboursement anticipé
 

En cas de difficultés non couvertes par vos assurances décès-invalidité ou perte d’emploi, comment réagir ?


Les difficultés sont temporaires
N’attendez pas que la situation s’aggrave. Informez-en immédiatement votre banque et négociez directement avec elle : exposez-lui les actions mises en place pour rétablir la situation (réduction de dépenses, heures supplémentaires…). Vous la rassurerez et obtiendrez peut-être un rééchelonnement de vos mensualités.
Recherchez également des solutions auprès de vos proches ou par exemple d’Action Logement et de son prêt Sécuri-Pass ® (avance, sans intérêt, de 100 % des mensualités, dans la limite de 850 euros par mensualité, pendant 6 mois ; soumis à des conditions de ressources et de situation professionnelle).


Les difficultés sont persistantes
Quelle que soit votre situation, évitez dans la mesure du possible de contracter de nouveaux prêts.

• Renégocier votre crédit

En fonction de votre dossier et alors que rien ne l’y oblige légalement, la banque peut accepter de revoir les conditions de prêt, en revoyant le taux d’intérêt ou en augmentant par exemple la durée du prêt (afin de réduire vos mensualités).

• Déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement

Si la situation ne s’arrange pas ou si vous êtes désormais surendetté (c’est-à-dire, si vous n’arrivez plus à régler vos dépenses courantes et vos dettes), vous devrez déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement. Son rôle est de vous aider, gratuitement, à trouver une solution :
* amiable, via un « plan conventionnel de redressement », autrement dit un réaménagement de vos remboursements négociés avec vos créanciers ; en cas d’échec de cette négociation, des « recommandations » vous seront imposées à vous et à vos créanciers ;
* soit lorsque la situation est véritablement sans issue, par une procédure de rétablissement personnel, qui autorise l’effacement de vos dettes sous certaines conditions.
Pendant ce temps, vous êtes inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Le transfert de prêt
Le transfert de prêt peut être mis en place lorsque vous vendez votre bien pour en acheter un nouveau.


La reprise de prêt
Si vous vendez sans acheter de nouveau bien, il est possible de céder le prêt à l’acheteur. Bon à savoir : si vous aviez bénéficiez d’une offre intéressante, vous pourrez en faire un argument de vente.