Dépôt de garantie : les informations importantes à ce sujet

Lors de la signature d’un contrat de bail pour un logement, il est parfois nécessaire de verser un dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme qui sera conservée tout au long de la location par le bailleur. Il est à noter que le dépôt de garantie est souvent appelé à tort « caution ».

Dépôt de garantie : est-ce obligatoire ?

 

Selon la loi 89, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Il le devient uniquement s’il en est fait mention dans le contrat de bail. Il servira alors de fonds dans lequel le propriétaire pourra puiser si l’habitation est rendue en mauvais état, pour payer des loyers ou des charges impayés ou encore pour effectuer l’entretien des équipements si le locataire ne l’a pas fait.

Le bailleur peut-il demander un versement supplémentaire ?

 

Selon les informations disponibles, un second versement, que ce soit sous la forme d’un nouveau dépôt en main propre ou d’une somme bloquée sur un compte bancaire. Le locataire peut toutefois se voir demander une caution. Il peut s’agir de la garantie Visale ou d’une personne qui se portera garant pour lui et paiera les loyers à sa place en cas de manquement de sa part.

Le montant à verser

 

Le montant du versement à effectuer équivaut en général à un mois de loyer. Le dépôt de garantie peut représenter deux mensualités s’il s’agit d’un logement conventionné hors secteur social. Il en va de même pour un appartement meublé. Cela est aussi applicable pour une demeure non conventionnée de type HLM et dont le loyer doit être payé en fin de mois.

Informations sur les aides disponibles

 

En cas de difficulté pour payer le dépôt de garantie, il est possible d’avoir de l’aide auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il peut aussi être couvert dans sa totalité ou en partie par l’Avance-loca pass.

Source : conso.net