Garantie : la responsabilité du vendeur de matériaux précisée

La garantie décennale ne peut être appliquée à un vendeur de matériaux selon la Cour de cassation. Cette décision du 4 février 2016 écarte la possibilité de poursuivre celui-ci sur cette base juridique.

La garantie décennale non-imputable au vendeur

Pour que le vendeur soit tenu fautif des défectuosités liées à la réalisation, il est nécessaire que ce dernier ait participé à la construction ou qu’il ait vendu une partie de l’ouvrage. À défaut, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable, au-delà de cinq ans pour la garantie de conformité, en cas de travaux mal exécutés. Le consommateur pourra seulement réclamer des dommages auprès des entrepreneurs.

Les garanties contre les vices cachés

L’arrêt de la 3ème chambre civile ne veut pas dire que le vendeur ne sera tenu d’aucunes obligations. La responsabilité civile contractuelle de ce dernier peut être engagée en cas de découverte de vices cachés. Le consommateur aura donc deux ans pour faire jouer cette garantie qui est prévue à l’article 1641 du Code civil. Il s’agit d’une garantie qui protège contre les défauts dissimulés par le vendeur, intentionnellement ou non, et qui ont pour conséquence de rendre le bien impropre à l’usage auquel il était destiné.

Les vendeurs tenus de l’obligation de délivrance et de conformité

Précisées par l’article 1603 du Code civil, ces garanties sont appréciées de manière différente selon le degré de connaissance du client. Si ce dernier n’a pas de compétences particulières en la matière, c’est-à-dire, qu’il n’est pas un professionnel, les vendeurs sont soumis à une obligation d’information de sorte à fournir le produit qui correspond le plus aux besoins de l’acheteur. Si celui qui achète est un professionnel, les juges présument qu’il lui incombe de s’assurer de la qualité des produits délivrés. La garantie de conformité tient seulement à ce que les matériaux délivrés par le vendeur soient conformes aux besoins du client qui a cinq années pour mettre en œuvre une contestation.

L’acheteur peut seulement poursuivre les entrepreneurs

C’est ce qui ressort de la décision judiciaire. Le vendeur est responsable de garanties d’ordre contractuelles, mais la garantie de dix ans ne peut être revendiquée à son encontre.