HLM : un enfant n'hérite pas toujours du bail lors du décès des parents

Le transfert du bail au nom de l’héritier après le décès des parents n’est pas acquis dans le cadre d’une HLM (Habitation à Loyer Modéré). C’est ce qu’a fait ressortir la Cour de Cassation.

HLM : prohibition du transfert du bail dans certains cas

Selon la Cour de Cassation, si un logement HLM est trop grand pour un successeur, ce dernier perd sa qualité de locataire. Cela entraîne de ce fait la perte du droit à une proposition de relogement plus adaptée. L’exemple pris par les juges concerne un fils qui vivait avec sa mère dans un appartement de plusieurs pièces. Après que celle-ci soit décédée, l’enfant n’a pas pu obtenir de transfert de bail, ni une proposition de relogement.

Logement : les raisons ayant contribué au refus de la transmission du bail

Selon les explications données par les juges, le bail HLM n’a pas été transféré au nom de l’héritier parce que celui-ci n’a pas pu avoir la qualité de locataire. En effet, l’HLM concerné était trop grand pour lui et n’était pas adapté à ses besoins. De plus, n’ayant pas obtenu la qualité de locataire, celui-ci n’a pas été en mesure de profiter de la loi prévoyant qu’une habitation adaptée soit proposée par le bailleur social en cas de sous-occupation.

Selon l’AFP, le fils estimait que « toute personne ayant vocation à voir transféré à son profit le bail de ses parents mais ne pouvant le conserver car trop grand » devait bénéficier d’une proposition de relogement. Cependant, la Cour de Cassation n’était pas de cet avis. De ce fait, pour être considéré comme héritier du contrat HLM, il faut avoir vécu avec le parent décédé dans un appartement adapté.

Que dit la loi sur les logements inadaptés ?

La loi indique qu’une habitation est inadaptée quand elle détient un nombre de pièces habitables « supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale ». À noter que cela ne comprend pas les cuisines et les pièces qui sont essentielles pour exercer une profession.