L'assurance dommages-ouvrage : à qui s'adresse-t-elle ?

Ceux ayant décidé de procéder à la construction ou à la rénovation de leur logement doivent souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Comment cette garantie est-elle encadrée par la réglementation ?

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

 

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tout maître d’ouvrage, notamment les particuliers qui construisent ou qui rénovent leur logement. Ici on parle surtout de gros œuvres, tels qu’une surélévation ou encore une extension de l’habitation concerné. Selon l’article L.242-1 du Code des assurances, elle doit être souscrite avant même l’ouverture du chantier.

Quels sont les risques couverts par cette garantie ?

 

Au niveau de l’exécution, l’assurance dommages-ouvrages couvre essentiellement les « vices et les malfaçons » pouvant porter préjudice à la solidité de la construction. Les endommagements suivants sont couverts par cette caution : effondrement des planchers, fissurations importantes des murs, écroulement de la toiture, défauts d’isolation thermique des murs, ou encore les infiltrations d’eau par une fissure de la façade.

Par ailleurs, l’assurance dommages-ouvrages couvre également les dégâts affectant la solidité des éléments d’équipement ne pouvant pas être détachés de l’ouvrage. L’on parle essentiellement de ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut être réalisé sans qu’une partie de l’ouvrage de base lui servant de support soit abîmée ou en partie enlevée. D’autre part, il faut noter que les sinistres ayant lieu pendant la construction du logement, ou encore le non-achèvement des travaux dans les délais prévus ne sont pas garantis par ce dispositif.

Quand est-ce que le bien commence à être protégé ?

 

C’est après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement comme stipulé dans l’article 1792-6 du Code civil que l’assurance dommages-ouvrages prend effet. Elle intervient un an après la réception des travaux et dure 9 ans, comme c’est aussi le cas pour la caution décennale.

Source :ecoomie.gouv.fr