Dossier : Les Diagnostics Techniques Immobiliers
Tout comme les autres diagnostics techniques immobiliers qui composent le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), l'État de l'installation intérieure d'électricité a pour but d'informer le candidat acquéreur ou locataire afin qu'il puisse prendre une décision en toute connaissance de cause. Ce diagnostic est d'autant plus important que l'installation électrique est une composante essentielle d'un logement.
Cet état n'est obligatoire que dans le cas d'une vente immobilière, il n'entre pas dans la composition du DDT pour une location. Il concerne tous les immeubles à usage d'habitation dont l'installation électrique a été réalisée il y a plus de 15 ans.
Lorsque l'on parle d'immeuble, il s'agit de de tout bien immobilier : appartements mais aussi maisons individuelles ou encore locaux commerciaux.
Pour toute vente immobilière, le vendeur à l'obligation de joindre ce diagnostic au Dossier de Diagnostic Technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
L'état de l'installation intérieure d'électricité est valable pendant 3 ans.
La réalisation de ce diagnostic est à l'initiative du vendeur. Pour être valide, il doit avoir été réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
Le diagnostic doit rendre compte de l'état de l'installation électrique intérieure de l'ensemble du logement mais aussi de ses dépendances. Il doit décrire :
Si le vendeur ne joint pas ce diagnostic au DDT et que l'acquéreur découvre que l'installation électrique est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance afin d'obtenir une diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.
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A.VEROT