Dossier : Conclure un contrat de location

L'état des lieux entrant, pourquoi, comment ?

 

L'état des lieux entrant est obligatoire pour toute location. Il doit être contradictoire, c'est-à-dire être réalisé en présence des deux parties pour éviter tout litige lors du départ du locataire.

 
 
 
État des lieux

Pourquoi étabir un état des lieux ?

L’état des lieux doit prévenir tous litiges entre bailleur et locataire à propos de dégradations constatées dans le logement : il permet de déterminer les réparations qui incombent au locataire et au bailleur. Il vous sera tout particulièrement utile lors de votre départ, afin de vous voir restituer le juste montant de votre dépôt de garantie

 

En savoir plus sur les réparations à la charge du locataire et du propriétaire

 

En savoir plus sur le dépôt de garantie et sa restitution.

 
 

Une formalité à réaliser de manière contradictoire

L'article de la loi prévoit que cet état des lieux doit être fait de façon contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties. Un état des lieux établi unilatéralement n'est pas valable.


Si l'une des parties ne peut pas être présente, l'état des lieux doit être dressé par huissier. La facture sera alors partagée par moitié entre propriétaire et locataire.

 
 

A observer le jour de l'état des lieux

L'état des lieux doit être fait méthodiquement. Pour cela, procédez pièce par pièce, du sol au plafond :

 

  • Passez en revue les moindres recoins de la pièce (cheminée, placard…) ;

  • Soyez vigilant à la moindre détérioration, aussi petite soit-elle (fissure, tache…) ;

  • Ouvrez les fenêtres et les volets, évaluez leur degré d’étanchéité ;

  • Essayez les serrures pour être sûr que toutes vos clés marchent ;

  • Allumez tous les équipements (plaques de cuissons, chauffage…) et attendez de voir s’ils fonctionnent ;

  • Vérifiez l’état de la plomberie en ouvrant tous les robinets ;

  • Assurez-vous de l’absence de calcaire dans les parties sanitaires ;

  • Allumez toutes les lumières et le chauffe-eau ;

  • Tirez la chasse d'eau ;
  • Relevez les compteurs d’eau et autres ;

  • Vérifiez la fraîcheur des tentures et rideaux.

 

Répertoriez tous les équipements : éléments de cuisine et de salle bain, étagères dans et en dehors des placards, les verrous, les plafonniers… N’oubliez pas de visiter la cave, le parking ou le box.

 
 

Soyez très précis dans la rédaction de l'état des lieux

En cas d'anomalies, comme un éclat d'émail, une fissure dans un mur ou une rayure sur le carrelage, soyez le plus précis possible. Indiquez son emplacement, ses dimensions, qui réparera et quand. En cas de désaccord sur une appréciation, consignez les deux. Si le litige persiste, l'huissier pourra trancher.

 
 

N'hésitez pas à émettre des réserves

Si l’électricité est coupée lors de l’état des lieux, émettez des réserves quant au fonctionnement des appareils électriques. Si vous constatez un défaut important après avoir signé l’état des lieux, signalez-le au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les jours qui suivent.

 
 

Un document essentiel lorsque vous quitterez les lieux !

Ce document doit être annexé au contrat de bail et être conservé précieusement pendant toute la durée du bail : il sera indispensable lors de votre sortie des lieux et de la rédaction de l’état des lieux sortant.

 
 

Aucun état des lieux n'a été rédigé ?

Si aucun état des lieux n’a été fait lors de votre entrée dans le logement soit par négligence des deux parties soit parce que le locataire s’est opposé à sa rédaction, ce dernier est présumé avoir reçu les locaux en bon état. Si c’est le propriétaire qui a refusé, il devra apporter la preuve que les dégradations éventuelles sont bien le fait du locataire.

 

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Dans ce dossier, vous trouverez toutes les informations dont vous aurez besoin pour conclure un contrat de location en bonne et due forme.