Dossier : Conclure un contrat de location
L’état des lieux doit prévenir tous litiges entre bailleur et locataire à propos de dégradations constatées dans le logement : il permet de déterminer les réparations qui incombent au locataire et au bailleur. Il vous sera tout particulièrement utile lors de votre départ, afin de vous voir restituer le juste montant de votre dépôt de garantie
En savoir plus sur les réparations à la charge du locataire et du propriétaire
En savoir plus sur le dépôt de garantie et sa restitution.
L'article de la loi prévoit que cet état des lieux doit être fait de façon contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties. Un état des lieux établi unilatéralement n'est pas valable.
Si l'une des parties ne peut pas être présente, l'état des lieux doit être dressé par huissier. La facture sera alors partagée par moitié entre propriétaire et locataire.
L'état des lieux doit être fait méthodiquement. Pour cela, procédez pièce par pièce, du sol au plafond :
Répertoriez tous les équipements : éléments de cuisine et de salle bain, étagères dans et en dehors des placards, les verrous, les plafonniers… N’oubliez pas de visiter la cave, le parking ou le box.
En cas d'anomalies, comme un éclat d'émail, une fissure dans un mur ou une rayure sur le carrelage, soyez le plus précis possible. Indiquez son emplacement, ses dimensions, qui réparera et quand. En cas de désaccord sur une appréciation, consignez les deux. Si le litige persiste, l'huissier pourra trancher.
Si l’électricité est coupée lors de l’état des lieux, émettez des réserves quant au fonctionnement des appareils électriques. Si vous constatez un défaut important après avoir signé l’état des lieux, signalez-le au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les jours qui suivent.
Ce document doit être annexé au contrat de bail et être conservé précieusement pendant toute la durée du bail : il sera indispensable lors de votre sortie des lieux et de la rédaction de l’état des lieux sortant.
Si aucun état des lieux n’a été fait lors de votre entrée dans le logement soit par négligence des deux parties soit parce que le locataire s’est opposé à sa rédaction, ce dernier est présumé avoir reçu les locaux en bon état. Si c’est le propriétaire qui a refusé, il devra apporter la preuve que les dégradations éventuelles sont bien le fait du locataire.
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A.VEROT
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