Dossier : Les Diagnostics Techniques Immobiliers

L'état parasitaire relatif aux termites

 

En France, les termites touchent un nombre de département de plus en plus important et peuvent occasionner de graves dégâts. Des dégâts qui peuvent être limités si l'on détecte rapidement la présence de ces parasites. C'est le rôle de l'état parasitaire relatif aux termites.

 
 
 
termites 3

Objectif

Comme son nom l'indique l'état parasitaire relatif aux termites a pour but d'informer le candidat acquéreur de la présence ou non de termites dans le logement qu'il projette d'acheter.

 
 

Obligations et bâtiments concernés

Seuls les logements se trouvant dans une zone infestée par les termites – ou susceptible de l'être à court terme – selon un arrêté préfectoral sont concernés par l'état parasitaire.

 

Votre commune est-elle touchée ? Cliquez ici pour le savoir.

 

De plus, ce diagnostic n'est obligatoire que dans le cadre d'une vente immobilière, pas lors d'une mise en location. En effet, le vendeur a l'obligation de le joindre au dossier de diagnostic technique et de l'annexer au compromis de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

 
 

Validité

L'état parasitaire est valable durant 6 mois. Pour être valide il doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac (Comité français d'accréditation). Il doit être réalisé avant la mise en vente, à l'initiative du vendeur afin d'être remis au candidat acquéreur avant la conclusion de la vente.

 
 

Contenu

Le document final doit faire apparaître :

 

  • l'immeuble concerné ;

  • les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être ;

  • les éléments infestés par la présence de termites.
 
 

Implications

Si le diagnostic révèle la présence de termites, le propriétaire vendeur doit faire une déclaration en mairie pendant le mois suivant la remise du rapport. Cette déclaration se fait par le biais d'un formulaire officiel (cerfa n°12010*02).

 

De plus, si les termites présentent un danger pour les occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux.

 

Enfin, comme pour tout autre diagnostic technique immobilier obligatoire, l'absence de l'état parasitaire dans le dossier de diagnostic technique peut conduire l'acquéreur, s'il découvre la des termites dans le logement, à engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés. Il peut alors saisir le tribunal d'instance afin de réclamer une diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

 

 

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