La location, ce service essentiel au logement en France

 
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La remise des clés © Jérôme Rommé | Fotolia

 La location d’un logement concerne une partie importante de la population dans l’Hexagone. L’établissement d’un bail entre le propriétaire et un locataire est soumis à certaines règles concernant les clauses abusives et le dépôt de garantie.

 


Logement : la rédaction du contrat de location

 

La location du logement implique un accord conforme aux droits et aux obligations du bailleur et du prenant. À partir du 1er janvier 2018, le document écrit est remis à chaque partie. Cela inclut l’éventuel garant de l’habitation pour le loyer et les colocataires le cas échéant. Il pourra être authentifié par-devant un officier d’état civil ou établi sous seing privé.

 


Contenu du bail proposé au locataire par le propriétaire

 

La remise des clés se fait sur la base de certaines informations contenues dans le bail, le contrat de location. Les thématiques abordées sont les parties prenantes, les caractéristiques du logement et le loyer qui rémunère le bailleur. Il contient notamment :
- le nom et les coordonnées du propriétaire ou du gestionnaire de biens ;
- l’état civil du locataire ;
- un descriptif qualitatif et la surface habitable du logement ;
- la date d’entrée en vigueur du bail ;
- les éventuels frais d’agence de location si applicables.

 


Les mensualités locatives et le dépôt de garantie

 

Certains détails relatifs au paiement à effectuer par les locataires doivent être mis par écrit, notamment :
- le montant des loyers mensuels et la date d’échéance ;
- les modes de règlement par chèque, prélèvement automatique ou autre ;
- la somme versée par le dernier occupant du logement.
Toute contestation sur les montants est à faire auprès de la Commission départementale de conciliation dans les 3 mois qui suivent l’entrée en location.

 


Les documents à annexer au contrat de location du logement

 

Toute location immobilière est désormais impossible sans un suivi rigoureux du propriétaire afin de lutter contre le logement indigne et la précarité énergétique. Un dossier complet, dont une copie doit être remise au locataire, comprend :
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement en location est antérieur à 1949
- des états d’installation d’électricité et de gaz pour une construction de plus de 15 ans

 

 


Source : service-public.fr

 

Léa Genty

 

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La location, ce service essentiel au logement en France

Tenez vous informe sur les regles de location d un logement. Ce service immobilier repose sur le bail. Il s agit du contrat propose par le proprietaire qui met un local d habitation a la disposition d un locataire.