Dossier : Choisir entre louer vide ou meublé
Les inconvénients
La principale obligation du bailleur lorsqu'il souhaite mettre un logement en location, est de fournir un “logement décent” à son locataire. Mais qu'est-ce que cela signifie exactement ?
Eh bien, en vertu du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sur les caractéristiques du logement décent (en application de l’article 187, loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), le logement doit :
Attention : il n’y a aucune liste officielle, la nature de l’équipement est laissée à l’appréciation des juges.
Bien sûr, le locataire peut par la suite retirer certains meubles ou en ajouter d’autres, sans que le régime de location meublée ne soit remis en cause.
Il existe deux possibilités :
>> En savior plus sur les statuts LMP et LMNP
Le loyer est fixé librement, par simple accord entre les deux parties. Il y a ensuite deux options :
>> En savoir plus sur la révision du loyer
Les loyers doivent être déclarés dans les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au titre de l’impôt sur le revenu pour le LMP, et dans les BIC non professionnels pour le statut LMNP. Les charges déductibles des revenus sont les mêmes qu’en location nue (déficits, frais de gestion…).
Quant au locataire, il doit s'acquitter des charges habituelles.
>> En savoir plus sur les charges locatives
Un an minimum, obligatoirement écrit et accompagné de la liste de meubles, renouvelable tacitement. La rupture est possible à tous moments par le locataire (avec un préavis de 3 mois) et seulement à la fin du contrat avec préavis de 3 mois par le bailleur.
>> En savoir plus sur la résiliation du bail
Sous le statut LMP, le bailleur amortit le coût d’acquisition du logement sur une durée de 30 à 40 ans et le mobilier sur 5 à 7 ans. La totalité des frais, y compris la taxe foncière, est déductible. Notez aussi la possibilité de récupérer la TVA si le logement est acquis neuf, et l’exonération de la plus-value en cas de revente du logement sous certaines conditions.
Texte de référence : loi de Cohésion sociale, ou loi Borloo, du 18 janvier 2005.
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A.VEROT