La quittance de loyer, une obligation légale !

C’est quoi une quittance de loyer ?

Une quittance de loyer est un document attestant que le locataire a payé intégralement tous ses loyers et ses charges locatives. Cet acte écrit est remis par le propriétaire, ou par une agence immobilière dans certains cas. Il doit prouver que toutes les obligations locatives durant le contrat de location du logement ont été respectées.

Une demande faite par le locataire

Si l’envoi mensuel de la quittance de loyer n’est pas une obligation légale, il le devient si le loueur en fait la demande auprès du propriétaire ou de l’agent immobilier. Cette demande peut se faire pour une simple accusée de réception des paiements locatifs du mois, ou comme justificatif pour des démarches administratives. En effet, certaines administrations, telles que la Sécurité Sociale, la Caisse d’allocation familiale ou le Pôle emploi, exigent ce document pour confirmer l’adresse du domicile.

Les détails des charges locatives obligatoires

Afin d’obtenir la quittance de loyer, il faut envoyer une lettre de demande au bailleur. Il y a un modèle du document à respecter puisqu’il doit obligatoirement contenir certaines informations. Que sont-elles ?

• Nom et coordonnées du résident et du bailleur (ou gestionnaire)
• La date d’émission
• Le montant total des sommes versées, soit les loyers, les charges locatives, les aides au logement, etc.
• Le mois du paiement
• L’adresse de la résidence
• Les signatures des deux parties concernées

Que dit la loi sur cette obligation légale du bailleur ?

La demande et la rédaction de la quittance de loyer suivent les règles issues de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Si le bail contient une clause contraire à ces notes, elle n’a pas d’effet juridique ! Un point à souligner : la remise du document est gratuite (aucune facturation au demandeur).