La taxe " cabane de jardin ", qu'est-ce que c'est ?

Pourquoi une telle taxe ?

Elle a tout d’abord été instaurée dans une logique de simplification. En effet, elle remplace la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe départementale des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (TDCAUE) ainsi que diverses autres participations.

Mais son but est également d’inciter les gens à ne pas construire trop grand afin de freiner le recul des terres cultivables et de réduire les dépenses d’énergies pour le chauffage des logements.

Dans quels cas s'applique-t-elle ?

Elle s’applique aux opérations d’aménagement, de construction ou d’agrandissement soumises à un régime d’autorisation comme par exemple un permis de construire. C’est d’ailleurs la délivrance de cette autorisation qui déclenche l’application de la taxe.

Quels sont les bâtiments ou installations concernés ?

Seuls les bâtiments d’une surface supérieure à 5 m² avec une hauteur sous plafond supérieur à 1,80 mètre entre dans la surface taxable. Leurs annexes, comme les abris de jardin par exemple, sont également prises en compte.

Cependant certaines constructions qui ne réunissent pas ces critères sont tout de même taxables mais de façon forfaitaire. C’est par exemple le cas des aires de stationnement, des piscines découvertes, des panneaux solaires au sol ou encore des éoliennes.

Comment le montant de la taxe d'aménagement est-il calculé ?

Mis à part pour les constructions taxées de manière forfaitaire, le mode de calcul est le suivant :

Base forfaitaire (actualisée chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction) x Surface taxable x Taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée

Part communale entre : 1% et 5%

Part départementale : 2,5% maximum

En Île-de-France, il existe également une part destinée à la région ne pouvant pas excéder 1%.

A quel moment dois-je payer cette taxe ?

Après la délivrance de l’autorisation pour vos travaux (6 mois après au plus tard), vous recevrez une lettre simple, vous informant du montant que vous aurez à régler.

La taxe doit être payée en deux fois. Une première échéance 12 mois après la délivrance de l’autorisation, puis une seconde, 24 mois après cette même délivrance.

Qu'en est-il des exonérations et abattements ?

La taxe d’aménagement ne s’applique pas

• aux logements sociaux et HLM


• aux bâtiments détruit depuis moins de 10 ans qu’on souhaite reconstruire à l’identique


• aux locaux agricoles

Il existe également d’autres types d’exonération décidés au cas par cas, le plus souvent pas les communes.

Un abattement de 50% est prévu pour les 100 premiers mètres carré d’une habitation principale ainsi que pour les logements aidés. Certains types de locaux à usage industriel, artisanal ou commercial peuvent également en bénéficier.