Le contrat de réservation en VEFA génère plusieurs avantages

Qu’est-ce qu’un contrat de réservation ?

Lors d’une vente de bien en état futur d’achèvement, un accord qui lie l’acquéreur au promoteur du logement est signé. Dans le cadre de l’achat d’un appartement neuf, le contrat de réservation garantit l’achèvement du projet immobilier. La convention reste effective, même en cas de faute commise par les promoteurs.

Le logement respecte la loi SRU et les réglementations thermiques

L’un des principaux avantages du contrat de réservation en VEFA repose sur le fait que le logement neuf est validé par les municipalités et les architectes conseils des communes. Il assure également que le bien soit conforme aux réglementations thermiques (RT 2012) et à la loi SRU ou Solidarité et Renouvellement Urbain.

Bénéficiez d’autres privilèges lors de ce type d’acquisition immobilière

Le contrat de réservation en VEFA permet de bénéficier de frais de notaire réduits de l’ordre de 2 à 3 % du prix d’achat. Le propriétaire profitera aussi de garanties tout au long de la durée de vie de sa maison. Il aura également droit à un conseiller attitré et d’un SAV pour assurer le suivi une fois la livraison faite. Bref, un accompagnement personnalisé de bout en bout est donc offert.

Les acquéreurs peuvent résilier la convention

Pour information, le contrat de réservation peut être résilié à tout moment. L’acquéreur a droit à un délai de rétractation de 10 jours. Durant cette période, aucune pièce justificative n’est requise et le remboursement du dépôt de garantie sera effectué sous 3 mois. Toutefois, la rétractation devra être notifiée par écrit, via une lettre recommandée avec avis de réception, ou un courrier remis en main propre (il faudra alors demander un récépissé en retour). Passé ce délais, l’annulation peut toujours être faite mais le dépôt de garantie ne pourra être récupéré.