Le droit d'usage privatif dans une copropriété est-il possible ?

 

Quand une copropriété est mentionnée, le partage du logement par tous les habitants reste l’une des premières pensées. Toutefois, il est possible qu’un seul copropriétaire bénéficie d’un droit d’usage privatif d’une partie commune.

 
 

droit dusage privatif Le droit d'usage privatif dans une copropriété est possible (c) pixabay | pexels

 

Copropriété : qu'est-ce que le droit d’usage privatif ?

Un logement en copropriété est généralement divisé en plusieurs parties qui sont utilisées collectivement par les copropriétaires. Pourtant, dans certains cas, un copropriétaire peut avoir un droit d’usage privatif sur une partie commune, dont les balcons, terrasses, jardins, cours, combles ou encore couloirs.

 

Exclusivité d’utilisation sur la partie commune

Selon la loi du 10 juillet 1965, la jouissance privative accordée au concerné ne peut être valide sans un vote (à double majorité) en assemblée générale ou sans une prévision dans le règlement de copropriété. Le droit d’usage privatif de cet espace commun peut être attribué au demandeur à titre personnel (ne peut être transmis) ou rattaché au lieu lui-même (permanent). Même si des aménagements légers ou amovibles sont possibles, ces parties communes concernées restent la propriété de tous. Ce n’est que leur utilisation qui est privée et personne ne peut donc attester être le propriétaire exclusif de cet espace.

Droit d’usage privatif pour quels types d’aménagements ?

Il existe plusieurs façons d’utiliser ce droit d’usage privatif dans une copropriété, mais il doit cependant être conforme aux règles de l’immeuble. Certaines choses sont permises sans autorisation, notamment jardiner, installer du mobilier de jardin et un bac à sable pour les enfants ou faire des barbecues si c’est autorisé par le règlement de copropriété. Les copropriétaires devront intervenir s’il faut effectuer des travaux comme pour l'installation d'un abri de jardin, d'une couverture de terrasse ou d'une pergola.

Les frais d’entretien peuvent revenir au titulaire des droits

Selon les règles de la copropriété, le copropriétaire titulaire du droit d’usage privatif peut avoir des frais d’entretien supplémentaires à considérer. Quant aux dépenses pour les gros-œuvre du logement collectif, ce sera l’ensemble des propriétaires qui devront les supporter financièrement.

 

Léa Genty

 

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Le droit d'usage privatif dans une copropriété est-il possible ?

Raffraichissez vous les idees sur la copropriete et le droit d usage privatif d une partie commune. Contrairement a ce que beaucoup pensent, cette jouissance exclusive peut etre allouee a un seul coproprietaire du logement commun