Les garanties du locataire

Demander une caution

Définition

La caution est un acte manuscrit, signé par un garant qui s’engage à prendre la suite du locataire au cas où ce dernier ne pourrait plus assurer le paiement du loyer. Il existe plusieurs types de caution.

La caution solidaire

C’est le cas le plus courant : locataire et garant sont engagés d’égale manière. En cas de loyer impayé, vous pouvez demander le paiement à l’un comme à l’autre.

La caution simple

En cas de loyer impayé, vous devez d’abord engager des poursuites contre le locataire ; si celui-ci n’est pas solvable, vous pourrez alors vous tourner vers le garant.

En savoir plus sur la caution

Recourir à l'avance Loca-Pass ®

Définition

Depuis le 1er septembre 2010, votre locataire peut se voir accorder un prêt de 500 euros maximum, l’avance n’étant désormais plus liée au montant du dépôt de garantie. Le locataire devra ensuite rembourser au minimum 15 euros par mois. De votre côté, vous pouvez convenir avec le locataire que cette avance vous soit directement versée.

Quel locataire peut en profiter ?

Depuis le 1er septembre 2010, les bénéficiaires du Loca-Pass ® sont :

• les salariés d'une entreprise privée non agricole ;


• les personnes âgées de moins de 30 ans :
  
  
  • en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) ;
  
  
  • en recherche d'emploi ;
  
  
  • étudiants salariés :
    
    
    • en CDD de 3 moins minimum,
    
    
    • justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande,
    
    
    • justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois, en cours,
  
  
  • étudiants boursiers d’États ;

Quand l'avance sera-t-elle débloquée ?

L’avance est versée lorsque le locataire est en mesure de présenter un contrat de bail signé.

Percevoir l'aide personnalisée au logement

Définition

Si votre logement est conventionné, votre locataire peut prétendre à l’aide personnalisée au logement (APL).

Quel montant d'APL ?

Plusieurs critères sont pris en compte :

• les ressources du locataire ;


• sa situation familiale ;


• le montant du loyer ;


• le nombre d’enfants ou de personnes à charge ;


• etc.

Si vous louez en colocation, chacun de vos locataires peut prétendre à l’une de ces aides.

Quand percevez-vous l'APL ?

L’APL vous est versée directement chaque mois, le locataire payant le reste du loyer.

Mobiliser le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Définition

Ce fonds finance le dépôt de garantie (à défaut de l’avance Loca-Pass ®) mais aussi les dépenses liées au nouveau logement (telles que l’assurance habitation). Ils constituent également une caution pour vous, en cas de loyers impayés.

Quel locataire peut en bénéficier ?

Le critère essentiel est la condition de ressources (les plafonds diffèrent selon les régions).