Lettres-types : les congés

CONGÉ POUR LOGER UN MEMBRE DE SA FAMILLE

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"Congé pour loger un membre de sa famille" (word, 20,5ko)

Vous pouvez donner congé à votre locataire si vous désirez habiter vous-même le logement que vous louez ou le faire occuper par un membre de votre famille. On entend par membre de la famille : conjoint, concubin depuis au moins un an, partenaire lié par un PACS, descendants, ascendants ou ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.

Ce congé doit être notifié au locataire 6 mois (à compter de la réception effective de la lettre) avant le terme du bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par signification d’huissier.

CONGÉ DÉLIVRÉ AU LOCATAIRE POUR CAUSE DE VENTE

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"Congé délivré au locataire pour cause de vente" (word, 24ko)

Si vous désirez vendre l'appartement que vous louez, vous devez en avertir le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La durée de préavis s'élève à 6 mois (à compter de la réception effective de la lettre) et le locataire sera prioritaire, pendant deux mois, pour acheter votre logement.

Il est obligatoire de reproduire dans votre lettre donnant congé au locataire pour vendre, les 5 premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. A défaut, le congé donné au locataire n’est pas valable.

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© Reed Digital, Gwendoline Aubourg, avril 2011