Location d'un logement : comprendre le contrat type

Il n’est pas toujours facile de comprendre toutes les dispositions en relation avec la location d’un logement. Afin d’aider le public à y voir plus clair, l’Institut national de la consommation a créé un contrat type. Celui-ci contient des infos importantes qui apparaîtront sur le bail.

Le contrat type de location d’un logement

 

Le contrat type de location existe depuis août 2015, et il ne concerne que les accords conclut à partir de cette date. Cette fiche pratique de l’Institut national de la consommation permet d’encadrer le lien entre le bailleur et le futur locataire du logement. Ce document reprend les mentions obligatoires dont les deux parties ne peuvent se défaire.

Un document concernant deux genres d’habitations

 

Le contrat type de location peut concerner un logement vide ou meublé, et la demeure en question doit être occupée en tant que résidence principale. Les infos que contient ce document s’appliquent aussi pour la colocation. À noter que selon qu’il s’agisse d’un contrat type de location pour un logement vide ou meublé, le dépôt de garantie ne sera pas le même.

Des papiers supplémentaires sont à fournir

 

Des documents additionnels doivent accompagner le contrat type de location. Parmi ceux-ci, il y a l’extrait du règlement par rapport à la destination du logement, le dossier de diagnostic technique, l’état des lieux, l’autorisation pour louer le bien, les papiers concernant les devoirs et droits de chacun ou encore les infos sur l’usage des diverses parties de l’immeuble.

Des pièces justificatives peuvent être demandées

 

Avant de rédiger le contrat type de location d’un logement, le bailleur peut demander des pièces justificatives au futur locataire ainsi qu’à la personne qu’il aura choisie comme caution. La liste des documents pouvant être exigés est fixée par un décret datant de novembre 2015.

Source : conso.net