Location immobilière : quel est le rôle d'un garant ?

Garant de location : éviter les risques locatifs

Loyers impayés, charges de location ou autres frais non réglés par les locataires… Ce sont là des exemples de dettes locatives qu’un bailleur souhaite éviter. C’est pourquoi la majorité des propriétaires exigent de plus en plus la caution d’un tiers sous la forme d’un garant avant la signature du contrat.

Obligation de régler les dettes locatives

Même si un garant de location n’est pas une obligation, le propriétaire peut légalement le demander s’il n’est pas déjà souscrit à une assurance de loyer impayé. Qui peut assumer ce rôle ? La loi française souligne qu’une personne physique (parent, ami, etc.) ou une personne morale, comme des banques ou des organismes spécialisés, peut agir en tant que tel. Il s’engage donc à payer les dettes locatives du locataire lorsque ce dernier est incapable d’assumer ses obligations.

Quand est-ce que ce mécanisme prend effet ?

Il existe deux types de cautionnement :

• La caution simple : demande l’intervention du garant de location uniquement si le concerné ne peut pas régler ses dûs après avoir été contacté par le bailleur

• La caution solidaire : où le propriétaire peut contacter librement la personne garante et exiger le paiement nécessaire

Avant tout engagement, le garant de location, et les deux autres parties doivent obligatoirement avoir recours à un acte rédigé par un notaire (acte authentique) ou sous seing privé.

Résiliation du contrat possible

Lorsqu’il s’engage, le garant de location doit s’assurer que les clauses du contrat incluent la durée du cautionnement. Pour une durée déterminée, il faudra assurer la fonction à terme, sauf s’il y a une prévision pour des exceptions (décès du loueur, etc.). Si la durée est indéterminée, une résiliation est possible à tout moment, mais prendra fin à l’expiration du bail en cours.