Logement : 30 millions d'euros pour les impayés de loyers

Logement : pas de hausse pour les impayés de loyers

La ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, a réuni l’Observatoire national des impayés de loyers pour discuter de l’impact de la crise sanitaire et économique sur les ménages. Mis en place en novembre dernier, cet Observatoire se base sur les données de plusieurs parties, dont les bailleurs (privés et publics), Action Logement ou encore des associations de défense des locataires et de la lutte contre la précarité. À ce jour, aucune hausse significative n’a été notée par rapport aux difficultés rencontrées par les foyers pour payer le loyer.

Un fonds d’aide pour abonder les FSL

Les membres de l’Observatoire s’inquiètent par contre pour certains ménages, qui louent un logement et qui sont impactés par la Covid-19, qui risquent de se retrouver dans une situation alarmante à moyen terme. En effet, selon eux, beaucoup puisent actuellement dans leurs épargnes et les ressources familiales pour leurs dépenses. C’est dans cette optique qu’un fonds d’aide aux impayés de loyers de 30 millions d’€ sera créé : il contribuera aux FSL, une solidarité logement, gérée par les collectivités.

Mesures contre l’expulsion locative 2021-2022

Cette rencontre a aussi permis à Emmanuelle Wargon d’intervenir sur les mesures à court, moyen et long terme pour les expulsions locatives 2021-2022. Le plan permettra :

• Le renforcement des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ; cela comprendra un effectif supplémentaire et un système d’information amélioré.

• L’abaissement à un mois pour les seuils de transmission des dossiers à la CCAPEX et la CAF.

• La diminution du non-recours aux aides via une campagne de communication de l’ADIL (Agences départementales pour l’information sur le logement) et les huissiers de justice en avril.

• Le renforcement des mesures d’accompagnement social à travers un abonnement de 20 millions d’euros du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNADVL) sur deux ans.

Stratégie pour la trêve hivernale

La sortie de la trêve hivernale, se basant sur les préconisations du rapport de Nicolas Démoulin, a aussi été abordée. La stratégie comprendra, entre autres :

• Un relogement prioritaire pour ceux menacés d’expulsion.
• Une indemnisation des bailleurs lorsqu’il y a maintien dans le logement.
• Un relogement systématique ou un hébergement avant l’expulsion.