Logement en copropriété : anticiper et traiter les problèmes

Acquérir un logement en copropriété ou y vivre en tant que locataire implique certains droits et devoirs. Des recours sont également possibles s’il y a de difficultés de gestion. L’objectif est d’éviter l’état de carence et d’anticiper les problèmes en cas de fragilité de la structure.

Logement en copropriété : la phase d’alerte

 

Si la copropriété est considérée comme fragile, cela peut avoir des conséquences sur la qualité du logement. C’est au moment de la clôture des comptes que cet état peut être avéré. Si le seuil d’impayés atteint 25 % des sommes exigibles, le syndic en informe son conseil qui effectue une demande de mandataire ad hoc auprès du juge. Ce seuil est de 15 % pour une copropriété composée de plus de 200 unités de logement.

Quels recours en cas de sérieuses difficultés de gestion ?

 

Au sein d’une copropriété, le syndic est responsable de la gestion de la structure au travers de différentes missions. S’il ne réagit pas dans le mois qui suit la constatation de fragilité, des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix peuvent saisir le tribunal de grande instance (TGI). Un fournisseur d’énergie ou d’eau pour les unités de logement devra aussi saisir cette autorité s’il y a des impayés vieux de six mois. Dans l’éventualité d’une injonction infructueuse, tout créancier aura également ce recours.

La mission des mandataires ad hoc

 

Le mandataire ad hoc est désigné par le juge suite à une demande de recours. Il devra s’assurer de rétablir la qualité de logement en assurant la gestion de la copropriété à la place du syndic. Il appartient aux autorités judiciaires de préciser la nature de sa mission ainsi que sa rémunération selon l’arrêté du 8 octobre 2015. Le mandataire devra analyser la situation financière du syndicat des copropriétaires et l’état de l’immeuble.

Logement en copropriété : d’autres procédures en cas de difficultés

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a prévu une procédure pour lutter contre la dégradation d’une copropriété. Afin de contrer les difficultés rencontrées par la structure, certains travaux peuvent être réalisés. En outre, un plan de sauvegarde peut être décidé en conformité avec le code de la construction et de l’habitation.

Source : conso.net