Logement social : dans quel cas un surloyer est-il applicable ?

 
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Le logement social et l'application du surloyer © Toutenphoton│Fotolia

Lorsque les revenus d’un locataire dépassent les plafonds de ressources nécessaires pour l’obtention d’un logement social, un supplément de loyer de solidarité (SLS), connu comme surloyer, peut être appliqué. Apprenez en plus sur cette mesure.

 

Logement social : le calcul du surloyer par le bailleur

 


Tous les ans, le bailleur se charge de réaliser une enquête de ressources pour déterminer si le locataire d’un logement social est redevable du surloyer. Au 2e semestre de l’année, un questionnaire est attribué à la personne concernée, auquel il a obligation de répondre. Le SLS est appliqué si la totalité des revenus des résidents de l’habitation dépasse d’au moins 20 % le plafond de ressources donnant droit aux logements sociaux.

 

Habitation sociale : de quoi dépend ce plafond de ressources ?

 


Le plafond pris en considération pour le calcul du surloyer et l’attribution d’un logement social dépend de plusieurs critères :
- du type d’habitation dont il est question : PLUS (Prêt locatif à usage social), PLS (Prêt locatif social) ou encore PLAI (Prêt locatif aidé d’intégration)
- du nombre de personnes habitant dans le logement social
- de la localisation de l’hébergement


Soulignons que si le foyer comprend une personne bénéficiant d’une carte mobilité inclusion avec la mention invalidité, un plafond plus élevé est accordé. Il faut aussi noter que le dépassement d’un certain montant conduit à la perte du droit au maintien dans les lieux.

 

Qui sont ceux qui ne sont pas concernés par le surloyer ?

 


Le surloyer ou SLS n’est pas appliqué si le logement social se situe en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Cette mesure n’est également pas applicable aux locataires qui habitent depuis le 31 janvier 2014 dans une zone urbaine sensible n’ayant pas été classée quartier prioritaire de la ville à partir du 1er janvier 2015.


Source : service-public.fr

 

Léa Genty

 

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Logement social : dans quel cas un surloyer est-il applicable ?

Renseignez vous sur le logement social et les cas de surloyer. Le SLS est applicable pour les locataires d une habitation sociale dont les ressources depassent un certain plafond.