Logement : trouble du voisinage, comment définir les responsabilités ?

La vie dans un logement est soumise à des règles de conduite définies dans le contrat de bail ou le règlement intérieur pour un lotissement ou une copropriété. Un trouble du voisinage engage le propriétaire du lot concerné, que le locataire subisse ou crée une nuisance.

Définition du trouble de voisinage dans un logement

 

Lorsque la jouissance paisible d’un logement est affectée, il y a trouble de voisinage. Celui-ci peut être provoqué par des nuisances sonores, olfactives ou encore par un règlement non respecté. Il appartient au juge d’apprécier le dérangement subi par les habitants en fonction de plusieurs critères : intensité du bruit ou de l’odeur, fréquence et durée. L’environnement dans lequel le phénomène se produit est aussi pris en compte.

Locataire et propriétaire : où situer la responsabilité

 

Selon la justice, le propriétaire du logement dans lequel se produit le trouble de voisinage doit agir. Sa responsabilité se situe au niveau de la résolution du problème. Cette remarque est valable quel que soit le degré d’implication du locataire : victime ou à l’origine des nuisances. Le bailleur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le dérangement.

Le retour aux conditions normales d’habitation imposées par la loi

 

Selon la Cour de cassation, le résultat de l’action du détenteur du logement devra être visible. Les lettres recommandées et les éventuelles mises en demeure ne sont pas suffisantes. Les propriétaires demeurent responsables de chaque trouble de voisinage subi par les occupants ou leurs voisins. Ils devront notamment intervenir auprès des personnes à l’origine des dérangements.

Trouble de voisinage d’un logement : l’aspect légal

 

Les exigences évoquées par la Cour de cassation sont fondées sur l’application du Code civil. Les propriétaires ont pour responsabilité d’assurer à leurs locataires une jouissance paisible du logement. La persistance d’un quelconque trouble de voisinage va à l’encontre de ce principe.

Autre source : service-public.fr