Loi SRU : 280 communes françaises mises en carence

 

Une analyse des projets encourus sous la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbains) a été publiée. Les résultats démontrent que le taux de « carencement » grimpe pour la période 2017-2019 !

 
 

loi sru 280 communes Loi SRU : 1,8 million de logements sociaux et HLM produits © ilonamaksimova13 de Pixabay

 

C’est quoi la loi SRU ?

La loi SRU, adoptée en décembre 2000, a pour objectif de réduire le déséquilibre social dans les territoires français et de dynamiser la production de HLM pour loger les ménages modestes et privilégier la mixité sociale. À ce jour, plus de 1,8 million de logements sociaux ont été construits sous la loi SRU : 600 000 devraient voir le jour si chaque commune respecte son plan.

 

Le dispositif prévoit même une obligation à certaines communes françaises d’avoir un minimum de logements sociaux : un nombre qui devrait être proportionnel au parc résidentiel (20 ou 25 %). Pour celles qui sont déficitaires en HLM, un rattrapage est possible sur trois ans ! À l’issue du bilan triennal de la loi SRU, les préfets peuvent pénaliser les mauvais élèves sous certaines conditions.

Renouvellement urbain : bilan triennal 2017-2019

Selon le bilan triennal de la loi SRU pour la période 2017 à 2019, les résultats démontrent que :

 

• 47 % des communes (485 sur 1035) auraient atteint leurs objectifs sur le plan quantitatif et qualitatif.
• 53 % (550 sur 1035) n’auraient pas rempli les objectifs triennaux sur ces deux volets.

 

En terme général, le bilan triennal est stable en ce qui concerne le développement de l’offre avec près de 211 000 logements sociaux opérationnels : taux de 107 % contre 106 % lors de l’exercice précédent.

Loi SRU : les préfets plus sévères

Cette analyse vient aussi démontrer que les préfets étaient plus fermes ces trois dernières années. 280 communes françaises ont été mises en carence : une hausse comparativement à l’étude précédente qui en comptait 264. De ce fait, le taux de « carencement » atteint les 51 % contre 41 % pour 2014-2016.

 

Pour rappel, un arrêté de carence amène des sanctions, telles que la majoration des prélèvements annuels, la reprise des permis de construire ou encore la reprise du droit de préemption urbain pour la construction des HLM.

 

Florence Dupré

 

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Loi SRU : 280 communes françaises mises en carence

Informez vous sur la loi SRU. Le bilan triennal sur la production de logements sociaux et de hlm demontre que plus de la moitie des communes francaises n ont pu atteindre leurs objectifs