Dossier : Conclure un contrat de location
Pour entrer dans la catégorie « meublée », le logement doit être équipé de telle façon que le locataire puisse y vivre normalement, avec, pour tous bagages, ses effets personnels. Il doit donc comprendre literie et meubles mais aussi ustensiles et appareils ménagers.
Le cas échéant, faute de literie et de vaisselle, le bail peut être requalifié et tomber sous la loi du 6 juillet 1989. En tant que locataire, vous devrez donc exiger, en annexe du contrat, l'inventaire des meubles et objets présents qui établira, sans contestation possible, le caractère meublé de la location.
Bien évidemment, la location meublée, comme les locations du domaine de la loi du 6 juillet 1989, n'échappe pas à l'obligation de correspondre à un logement décent ( décret du 30/01/2002) respectant des critères de salubrité.
Si les conditions de décences ne sont pas satisfaites, vous pouvez exiger à tout moment sa mise en conformité. Cela ne remettra pas en compte la validité du bail. Si vous ne trouvez pas un accord, c'est le juge qui va déterminer la nature des travaux et le délai de leur exécution. Si le logement n'est pas mis en conformité le juge peut réduire le montant du loyer.
Le bail doit être établi directement entre vous et le bailleur, éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier) sur papier libre. Vous devrez, vous et le bailleur, en conserver chacun un original.
Vous devez veillez à ce que les mentions suivantes soient dans le bail :
Une fois ces exigences respectées et compte tenu de la grande liberté qui règne en matière de baux meublés, veillez à ce qu'un certain nombre de règles soit consignées dans le bail :
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A.VEROT
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