Dossier : Choisir entre louer vide ou meublé

Mettre en location : une question de fiscalité

 

La mise en location d'un bien pose un certain nombre de questions d'ordre fiscal, et notamment celle du régime dont vous allez dépendre. Des « contraintes » qu'il est toutefois possible d'alléger grâce aux mesures de défiscalisation.

 
 
 
calcul impot

L'imposition sur les revenus

Les locations nues

Vous êtes imposé sur le revenu, dans la catégorie « revenus fonciers ». Vous devrez choisir entre 2 régimes d’imposition :

 

  • le régime micro-foncier lorsque vos revenus locatifs annuels bruts sont inférieurs à 15 000 euros ;

  • le régime réel lorsque vos revenus locatifs annuels bruts sont supérieurs à 15 000 euros.

Les locations meublées

Que vous ayez le statut LMP ou LMNP pour mettre en location un logement meublé, les loyers perçus ne sont pas considérés comme des revenus fonciers, mais comme des « Bénéfices industriels et commerciaux » (BIC). Vous devrez choisir entre plusieurs régimes d’imposition, selon le montant de vos revenus locatifs :

 

  • réel simplifié ;

  • réel normal ;

  • micro-BIC...

En savoir plus sur les avantages et inconvénients de la location meublée

 

En savoir plus sur les statuts LMP et LMNP

 

Dans les deux cas…

Vous devrez vous acquitter des impôts locaux (taxe foncière) et des contributions sociales (CSG, CRDS…).

 

 
 

Les mesures de défiscalisation

Loi Scellier

Conditions

  • Avoir acheté un bien neuf ;

  • Avoir acheté pour 300 000 euros au maximum, plafond au-delà duquel le prix du logement n’est pas défiscalisé ;

  • Louer nu, en temps que résidence principale pour une durée minimale de 9 ans, à un niveau de loyer prédéterminé par la loi. ;

Avantages fiscaux

 

Date limite de

signature des

avant-contrats

Date limite de

signature des

actes authentiques

Réduction

d'impôt

Logement non BBC Avant le 31 décembre 2010 Avant le 31 janvier 2011 25%
Après le 31 décembre 2010

Entre le 1er février

et le 31 mars 2011

15%
Avant le 31 décembre 2011 13%
Après le 31 décembre 2011   9%
Logement BBC Avant le 31 décembre 2010 Avant le 31 mars 2011 25%
Après le 31 décembre 2010 Avant le 31 décembre 2011 22%
Après le 31 décembre 2011   18%

 

En savor plus sur la Loi Scellier

 

Loi Scellier social

Conditions

Ajoutez aux conditions de la Loi Scellier « classique » :

 

  • l’interdiction de louer à un membre de sa famille

  • un plafond de ressources maximum pour le locataire

Avantages fiscaux

La réduction d’impôt peut aller jusqu’à 22% du prix de revient de l’investissement les 9 premières années, puis 1,67% par an les 6 années suivantes.

 

  • Pour un logement non BBC (Bâtiment Basse Consommation), la réduction est de 18% sur 12 ans et de 23% sur 15 ans.

  • Pour un logement BBC, la réduction est de 27% sur 12 ans et de de 32% sur 15 ans.

Un abattement supplémentaire de 30% est toujours accordé sur les revenus fonciers.

 

Convention de loyer maîtrisé

Conditions

  • Passer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ;

  • Louer en temps que résidence principale pour une durée minimale de 6 ans ;

  • Louer à un prix inférieur aux prix du marché ;

  • Louer à un locataire ne dépassant pas un certain plafond de ressources ;

  • Interdiction de louer à un locataire appartenant à votre foyer fiscal.

Avantages fiscaux

Vous bénéficiez d’un abattement sur vos revenus bruts, à hauteur de 60% pour un conventionnement social ou très social ; de 30% pour un conventionnement intermédiaire.

 

 

Trouvez la maison ou l'appartement dont vous rêvez !

Le bien de vos rêves se trouve sans doute parmi les 500 000 annonces immobilières en ligne sur ParuVendu.fr. Alors n'attendez plus, découvrez dès à présent les biens en vente et en location dans votre département.

Article suivant : Location vide, location meublée : avantages et inconvénients

Trouvez votre logement

ou Déposez une annonce vente

A.VEROT

489 510 annonces immo

5 pièce(s) - 155 m² - 890 000 €

Voir l'annonce

8 pièce(s) - 161 m² - 835 000 €

Voir l'annonce

5 pièce(s) - 158 m² - 839 000 €

Voir l'annonce

10 pièce(s) - 341 m² - 790 000 €

Voir l'annonce

10 pièce(s) - 357 m² - 995 000 €

Voir l'annonce
 

Envoyer cet article à un ami

Choisir entre louer vide ou meublé

Location vide ou meublée ? C'est la question à laquelle nous tentons de répondre dans ce dossier. Une question majeure pour un propriétaire-bailleur.