Modèle de contrat de location

Télécharger le modèle pour un logement nu

Télécharger le modèle pour un logement meublé

Quand utiliser ces modèles

Lorsqu'on veut mettre un logement en location, il y a un contrat type pour les logements nus et un contrat type pour les logements meublés. Utilisez ces modèles de contrat si vous mettez un logement en location par vos propres moyens. Lorsque vous aurez trouvez un locataire, il vous faudra établir un contrat de location. Un contrat que vous devrez rédiger vous-même si vous ne faîtes pas appel à une agence immobilière.

Ces modèles de contrat de location sont applicables aux locations et aux colocations constituant la résidence principale de son ou ses locataires.

Toutefois, le contrat type pour un logement nu ne peut pas être utilisé dans les cas suivants :

• Colocation formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ;

• Le logement à louer fait l'objet d'une convention passée en application de l'article L.351-2 ou de l'article L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

• Le logement à louer appartient à un organisme d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 précité.

Quant au contrat concernant les logements meublés, il ne peut pas être utilisé si :

• Il s'agit d'une colocation formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ;

• le logement à louer appartient à un organisme d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 précité.

Modalités d'application

La réglementation concernant les baux d'habitation est d'ordre public. Par conséquent, elle s'impose aux deux parties qui ne peuvent ni y déroger, ni y renoncer.

Ce contrat type ne contient donc que les mentions devant obligatoirement y figurer. Assurez-vous tout de même de respecter toutes les obligations légales en vigueur au moment de la signature de votre contrat de location.

Sachez également qu'au-delà des clauses figurant dans le contrat, les parties sont soumises aux dispositions légales et réglementaires d'ordre public relative aux baux d'habitation sans même qu'il soit nécessaire de les inscrire dans le contrat. L'ensemble de ces dispositions figurent dans la notice d'information qui doit être jointe à chaque contrat.

Enfin, les parties sont tout à fait libres d'ajouter des clauses particulières à ce contrat type dans la mesure où elles sont conformes à la loi.

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