Dossier : Lettres-types Locataire

Modèle de demande de délai pour le paiement du loyer

Téléchargement

Télécharges le modèle de demande de délai de paiment du loyer

Quand utiliser ce modèle

Vous craignez de ne pas pouvoir payer votre loyer à la date habituelle le mois prochain. Vous demandez donc un délai de paiement à l'amiable à votre propriétaire.

Règle juridique

Le contrat de location doit spécifier le montant du loyer et les modalités de son paiement : périodicité, terme, mode de paiement... L'usage veut que le loyer soit payable mensuellement et d'avance, en principe par chèque.

L'obligation de payer le loyer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Néanmoins, il est toujours possible de demander au propriétaire un délai de paiement exceptionnel, en justifiant sa demande.

Mais attention !

Le propriétaire n'est non seulement pas obligé d'accepter mais il peut exiger une majoration de retard de loyer si cette clause pénale est prévue dans le bail.

Si vous rencontrez des problèmes de paiement de loyer, contactez l'ADIL (agence départementale pour l'information sur le logement) dont vous dépendez. Des spécialistes vous conseilleront et vous orienteront utilement afin de ne pas vous retrouver dans une situation d'impayés ayant de graves conséquences.

Texte de référence

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 7 a)

"Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande [...]."

Trouvez la maison ou l'appartement dont vous rêvez !

Le bien de vos rêves se trouve sans doute parmi les 500 000 annonces immobilières en ligne sur ParuVendu.fr. Alors n'attendez plus, découvrez dès à présent les biens en vente et en location dans votre département.

Consulter les annonces