Dossier : Mettre son bien en location

Proposer un logement décent

 

Dès que vous louez en tant que résidence principale, qu'elle soit meublée ou nue, vous êtes soumis à la même obligation, à savoir celle de proposer un logement décent à votre locataire. Derrière cette notion se cachent des considérations de sécurité et de santé.

 
 

L'obligation de proposer un "logement décent"

« Est décent le logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et [qui est] doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »

Décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

 

 

Bâti

  • Le logement n’est pas frappé d’un arrêté d’insalubrité et de péril ;

  • L’état des matériaux de construction, des canalisations et des différents revêtements est sain et ne présente pas de risques pour la sécurité du locataire ;

  • Les installations électriques, de gaz, de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité ;

  • Le renouvellement de l’air est assuré grâce à des ouvertures et des systèmes de ventilations satisfaisants ;

  • Un éclairage naturel suffisant et une ouverture sur l’air libre sont aménagés dans la pièce principale ;

  • Les rampes et barrières aux fenêtres, escaliers, balcons… sont solides.

 

Confort et équipements

Un logement décent comporte :

 

  • une installation de chauffage (non obligatoire pour les départements d’outre-mer) ;

  • l’alimentation en eau potable, à une pression et à un débit suffisants (l’alimentation en eau chaude n’est pas obligatoire en outre-mer) ;

  • l’évacuation des eaux ménagères ;

  • une cuisine ou une kitchenette avec un évier en état de marche, susceptible d’accueillir un appareil de cuisson ;

  • des toilettes séparées de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas ;

  • une baignoire ou une douche en état de marche ;

  • si le bien n’a qu’une pièce, toilettes et baignoire/douche peuvent être dans une pièce située hors du logement, mais facilement accessible dans le même bâtiment ;

  • le logement est en bon état et entretenu ; et notamment, l’eau ne peut pas s’infiltrer à l’intérieur.

 

 
 

Logement décent superficie

 

Superficie et volume

La superficie de la pièce principale ne peut pas être inférieure à 9m². La hauteur sous plafond doit être au moins égale à 2m20. Autrement dit, le volume habitable doit dépasser 20m3.

 

Plus d’informations sur www.legifrance.gouv.fr

 

 
 

L'aide à l'amélioration de l'habitat

Les travaux concernés

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) propose une « aide financière pour les travaux d’amélioration de l’habitat », c’est-à-dire ceux concernant la sécurité et l’accessibilité. La subvention peut atteindre 15 à 70 % du coût des travaux, selon si le loyer est libre ou conventionné. Cette subvention est accordée dans le cadre d’une convention avec l’ANAH.

 

Travaux appartement

 
 

Les conditions

Pour bénéficier de cette aide, il faut :

 

  • que vous vous engagiez à louer le logement pour une durée minimale de 9 ans après les travaux.

  • que le montant minimum des travaux soit de 1 500 euros (sauf travaux d’accessibilité et ceux liés au saturnisme).

 

Attention ! La subvention de l’ANAH ne peut être cumulée avec un Prêt à taux zéro (sauf travaux d’accessibilité).


Plus d’informations sur www.anah.fr

 

 
 

Logement non décent : quels risques ?

En cas de location d’un logement non décent, vous ne pouvez pas demander le versement direct de l’allocation logement de votre locataire. Ce dernier peut par ailleurs exiger de vous les travaux de remise aux normes du logement. Si vous ne donnez pas suite à ses demandes, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou, faute d’accord, le tribunal d’instance.


 

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