Dossier : Mettre son bien en location
« Est décent le logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et [qui est] doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »
Décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Un logement décent comporte :
La superficie de la pièce principale ne peut pas être inférieure à 9m². La hauteur sous plafond doit être au moins égale à 2m20. Autrement dit, le volume habitable doit dépasser 20m3.
Plus d’informations sur www.legifrance.gouv.fr
L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) propose une « aide financière pour les travaux d’amélioration de l’habitat », c’est-à-dire ceux concernant la sécurité et l’accessibilité. La subvention peut atteindre 15 à 70 % du coût des travaux, selon si le loyer est libre ou conventionné. Cette subvention est accordée dans le cadre d’une convention avec l’ANAH.
Pour bénéficier de cette aide, il faut :
Attention ! La subvention de l’ANAH ne peut être cumulée avec un Prêt à taux zéro (sauf travaux d’accessibilité).
Plus d’informations sur www.anah.fr
En cas de location d’un logement non décent, vous ne pouvez pas demander le versement direct de l’allocation logement de votre locataire. Ce dernier peut par ailleurs exiger de vous les travaux de remise aux normes du logement. Si vous ne donnez pas suite à ses demandes, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou, faute d’accord, le tribunal d’instance.
Le bien de vos rêves se trouve sans doute parmi les 500 000 annonces immobilières en ligne sur ParuVendu.fr. Alors n'attendez plus, découvrez dès à présent les biens en vente et en location dans votre département.
Article suivant : Gestion locative : comment se débarrasser des tracas de la location ?
A.VEROT