Propriétaire et locataire : créer une bonne entente

Les dépôts de garantie peuvent être l’objet de conflit entre le propriétaire et le locataire. De ce fait, la ministre Emmanuelle Cosse a fait appel au CGEDD (Conseil général de l’environnement et du développement durable) dans le but de trouver des solutions efficaces pour simplifier la location.

Améliorer la relation propriétaire-locataire en France

Le rapport du CGEDD met en avant la mise en œuvre d’un outil de consignation autour du dépôt de garantie. Cette étude démontre que la création d’un fonds unique de centralisation assurerait la sécurité des sommes versées. De plus, ce mécanisme certifierait leur portabilité à chaque déménagement. L’intervention d’un tiers permettrait ainsi de réduire les risques de litiges entre le propriétaire et le locataire.

Un point sur l’outil concernant le dépôt de garantie

Géré par une institution publique, le fonds unique sera responsable de la préservation du dépôt d’un locataire tout au long de son parcours. Le rapport stipule également que la restitution de la somme versée par les preneurs sera simplifiée. D’ailleurs, l’expertise de la Caisse des Dépôts et consignations a été sollicitée pour élaborer un système d’avis d’huissiers. Ces derniers interviendraient en cas de litiges.

Plus de détails sur ces garanties

Au moment de signer le bail, le propriétaire peut exiger le versement d’une certaine somme (pas supérieure à un mois de loyer) au locataire. En France, cette procédure est encadrée par la loi. Cet argent sert à couvrir les éventuels manquements des preneurs tels que la réalisation de travaux dans le logement. À noter que le propriétaire doit inclure le montant versé dans le contrat de location.

Propriétaire et locataire, quoi faire en cas de discordes ?

Pour les discordes concernant l’état des lieux et le montant du loyer, le propriétaire et le locataire doivent faire appel à la commission départementale de conciliation. D’autres instances sont disponibles pour les mésententes relatives à la location d’un bien immobilier.

Source : logement.gouv.fr
2e Source : service-public.fr