SCI familiale, pour conserver le bien immobilier

Immobilier : gestion en commun à travers une SCI familiale

Une SCI familiale est souvent créée pour permettre aux membres d’une même famille d’être propriétaires et gérants d’un patrimoine immobilier (terrain à bâtir, appartement à louer, etc.) en commun. Malgré les contraintes de formalités ou un impact décisionnaire moindre pour les associés, ce montage juridique reste une alternative intéressante à l’indivision.

Création d’une SCI familiale, deux propriétaires suffisent

Pour créer une SCI familiale, il y a plusieurs conditions à respecter, dont un minimum de deux propriétaires et la durée de vie du contrat de société qui est de 99 ans, entre autres. Il est indispensable d’avoir des statuts constitutifs pour assurer la bonne gestion du patrimoine immobilier, puisque ce sont eux qui vont désigner le gérant, la majorité nécessaire pour une prise de décision, et toutes les règles de bases de fonctionnement. Notons que chaque associé obtiendra des parts sociales proportionnelles à son apport initial.

Avantages de ce montage juridique

Le choix d’une SCI familiale représente un bon nombre d’avantages, dont les principaux restent l’avantage fiscal (diminue et rallonge dans le temps la charge fiscale d’une succession) et la transmission du patrimoine immobilier sans les inconvénients de l’indivision. Effectivement, en cas de succession ou de séparation, les conflits sont réduits puisque chacun peut réclamer ce que représentent ses parts sociales dans le patrimoine immobilier.

Pas de locations commerciales pour ce mécanisme

Cependant, une SCI familiale, c’est aussi des inconvénients dus à des contraintes et des limites imposées. À titre d’exemple, certaines opérations sont interdites pour le bien immobilier, notamment des activités commerciales, telle une location meublée. En termes de contraintes, notons l’obligation de tenir une comptabilité juste et régulièrement mise à jour, ou encore l’impossibilité de faire une demande pour des aides bancaires incitatives comme le prêt à taux zéro ou le plan épargne logement.