Scission de copropriété : quand intervient-elle ?

 

Afin de faciliter la gestion d’une copropriété, il est possible d’avoir recours à une division. Cette démarche doit se faire selon certaines règles, notamment au niveau du copropriétaire qui devra obligatoirement accompagner sa requête d’un EDD (État Descriptif de Division).

 

 
 

Scission de copropriété La copropriété peut faire l'objet d'une division © FeickArt / Pixabay.com

 

Qu’est-ce qu’une scission de copropriété ?

Le principal but de procéder à un retrait dans le cadre d’une copropriété est d’en faciliter la gestion et l’entretien. La scission est définie comme étant le fait d’enlever un ou plusieurs bâtiments de l’ensemble d’immeubles de la gérance. C’est une pratique qui peut s’avérer bénéfique pour les entités de grandes tailles. Elle intervient lorsque la configuration matérielle de l’ensemble immobilier le permet et peut les concerner en termes de volume.

Qui peut modifier un règlement de copropriété ?

Une demande de scission peut être faite aussi bien par un copropriétaire seul ou par un groupe de propriétaires. Dans le cadre d’une requête individuelle, il est possible de demander à ce que le ou les bâtiments ne fassent plus partie du syndicat de copropriété initial afin de constituer une propriété séparée. Une demande regroupée nécessitera la majorité des votes des copropriétaires composant ce groupe et une assemblée spéciale devra alors être tenue.

EDD, un document indispensable pour une division

Dans les deux cas, c’est lors de l’assemblée générale que la décision finale sera prise. Pour que la requête du copropriétaire soit effective, l’EDD devra impérativement être soumis. Il s’agit d'un document technique, qui comporte les informations concernant l’immeuble. L’EDD comporte aussi la désignation et l’identification de chaque lot et est généralement annexé à l’acte authentique du règlement du bien immobilier. Comme cette démarche vient modifier l’état de la copropriété, ce document devra donc être rectifié.

Quels désavantages pour le copropriétaire ?

Entreprendre ce changement dans une copropriété peut avoir un effet négatif pour l’ensemble des copropriétaires restants. Il engendre la diminution du nombre de personnes qui supportent les charges, ce qui peut résulter à une augmentation ceux qui font toujours partie du syndicat initial. Un coût supplémentaire peut aussi être encouru pour la modification des documents régissant l’entité. Une négociation est généralement faite pour ne pas couvrir les frais correspondants à cette transaction.

 

Florence Dupré

 

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Scission de copropriété : quand intervient-elle ?

Decouvrez ce qu est, dans le cadre de la copropriete, la scission, qui est aussi appelee la division. Tout coproprietaire qui veut y avoir recours doit produire un edd