Dossier : Conclure le bail

Un état des lieux contradictoire

 

Si le locataire doit user du logement "en bon père de famille", le propriétaire doit louer un logement en bon état. Pour éviter toute contestation, il est nécessaire de rédiger un état des lieux contradictoire, c'est-à-dire signé par les deux parties, puis daté et fait en deux exemplaires.

 
 
 
État des lieux

Pourquoi un état des lieux entrant ?

L’état des lieux doit prévenir tous litiges avec votre locataire à propos de dégradations constatées dans le logement. Si besoin, il permet de déterminer les réparations qui incombent au locataire et au bailleur.

 

Enfin, il vous sera tout particulièrement utile lors du départ du locataire, afin d’identifier les dégâts éventuels et d’obtenir leur réparation grâce au dépôt de garantie.

 

En savoir plus sur les réparations à la charge du bailleur

 

 
 

Une formalité à réaliser de manière contradictoire

L'article de la loi prévoit que cet état des lieux doit être fait de façon contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties. Un état des lieux établi unilatéralement n'est pas valable.

 

Si l'une des parties ne peut pas être présente, l'état des lieux doit être dressé par huissier. La facture sera alors partagée par moitié entre propriétaire et locataire.

 

 
 

Ayez le souci du détail

En partant, le locataire devra vous rendre les lieux tels qu’il les a trouvés. L’enjeu est d’autant plus important que vous lui confiez un appartement en bon état. Pour qu’il le reste, prenez le temps de tout consigner par écrit : état des revêtements au mur et au sol de toutes les pièces, fonctionnement des installations électriques et sanitaires, liste des équipements fournis…

 

En cas d'anomalies, comme un éclat d'émail ou une rayure sur le carrelage, il est aussi dans votre intérêt d’indiquer l’emplacement, les dimensions, qui réparera et quand. En cas de désaccord sur une appréciation, consignez les deux. Si le litige persiste, l'huissier pourra trancher.

 

 
 

Propriétaire, locataire, état des lieux

 

Un locataire sur la réserve…

Le locataire est en droit d’émettre des réserves qu’il va consigner dans l’état des lieux :

 

  • sur le fonctionnement des appareils électriques, si l’électricité était par exemple coupée le jour de l’état des lieux ;

  • sur le fonctionnement du chauffage : le locataire dispose du premier mois de chauffe pour compléter l’état des lieux.

 

Enfin, jusqu’à quelques jours suivant l’état des lieux, le locataire peut se manifester si un grave défaut jusqu’alors passé inaperçu venait à être remarqué. Il doit vous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 
 

Un document essentiel lorsque le locataire quittera les lieux !

Ce document doit être annexé au contrat de bail et être conservé précieusement pendant toute la durée du bail : il sera indispensable lors de la sortie des lieux et de la rédaction de l’état des lieux sortant.

 

En savoir plus sur le contrat de bail

 

 
 

Aucun état des lieux n'a été rédigé ?

Si aucun état des lieux n’a été fait lors de l’entrée du locataire dans le logement, soit par négligence des deux parties soit parce que le locataire s’y est opposé, il est présumé avoir reçu les locaux en bon état. Si c’est vous qui avez refusé, vous devrez apporter la preuve que les dégradations éventuelles sont bien le fait du locataire.

 

 

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Conclure le bail

De l'élaboration à la signature d'un bail, il y a de nombreuses étapes. Dans ce dossier, ParuVendu.fr revient en détail sur les droits et devoirs de chacun