Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

Objectifs

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb vise à informer le candidat acquéreur ou locataire de la présence ou non de plomb dans le logement qu'il envisage d'acheter ou de louer. Cette précaution a pour objectif final de lutter contre les intoxications au plomb, ces dernières pouvant être létales.

Bâtiments concernés

Tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 sont concernés par la réalisation de ce diagnostic

Contenu

Le constat porte principalement sur les revêtements intérieurs (peinture, plâtre…) ou extérieurs (volets, briques…) du logement. Les annexes peuvent également être examinés, du moment qu'ils sont destinés à un usage courant.

Il doit être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre pour s'en protéger.

Validité

Pour un logement mis en location

Le CREP est valable 6 ans

Pour une mise en vente

Il est valable un an s'il révèle une concentration de plomb supérieure ou égale à 1mg/cm². De plus, dans ce cas, il doit immédiatement être transmis au préfet.

S'il fait apparaître l'absence de plomb (concentration inférieure à 1mg/cm²), sa durée de validité est illimitée.

Qui produit le CREP ?

La responsabilité de l'établissement du constat appartient au propriétaire du logement, qu'il soit vendeur ou bailleur. Le diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente ou en location afin d'être annexé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et remis au candidat acquéreur ou locataire avant la signature du contrat.

Le constat doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac (Comité français d'accréditation).

Implications

Si le CREP n'est pas joint au DDT et que l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans son logement, il peut engager la responsabilité du vendeur/bailleur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance afin de demander des dommages et intérêts, la diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

Si la concentration de plomb détectée présente un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur/bailleur de faire réaliser des travaux.