Contester la taxe sur les logements vacants

Un logement mis en location ou en vente

Si vous avez mis votre logement en vente ou en location au prix du marché, c’est incontestablement que vous ne souhaitez pas qu’il reste inoccupé. Dans ce cas, on considère que la vacance du logement est indépendante de votre volonté et la TLV ne peut pas vous être réclamée. Dans ce cas, il vous suffit d’envoyer une réclamation par courrier à votre centre local des impôts.

 

Mise en location

Commencez par prendre connaissance de la valeur locative cadastrale de votre bien. Pour ce faire, écrivez une lettre ou rendez-vous en personne à votre centre local des impôts.

 

Vérifiez ensuite que le montant de cette valeur locative est proche du loyer que vous demandez. Enfin, pour attester de la mise en location de votre bien, imprimez l’affichette et le mail de confirmation de mise en ligne de votre annonce et joignez-les à votre courrier de réclamation.

 

Mise en vente

Faites évaluer votre bien immobilier par une agence ou un notaire et vérifiez que le prix que vous demandez est proche de la valeur du bien.

 

Joignez à votre courrier une copie des mandats de vente si vous passez par une agence ou l’affichette imprimable et le mail de confirmation de mise en ligne de votre annonce.

 

Note : Afin de conserver une trace de la mise en ligne de vos annonces immobilières sur ParuVendu.fr, pensez à imprimer une affichette pour chacune d’elles, car elle ne sera plus accessible lorsque l’annonce ne sera plus en ligne. Conservez également le mail de confirmation de mise en ligne.

 

Un logement effectivement occupé

Si le logement pour lequel on vous réclame la TLV est en fait occupé, vous n’avez aucune raison de la payer. Pour prouver l’occupation de votre logement, il vous suffit de joindre à votre réclamation :

• Une facture d’eau
• Une facture de gaz
• Une facture d’électricité
• Une copie du paiement de la taxe d’habitation par les occupants

 

Un logement inhabitable

Le logement fait partie d'un plan de rénovation de quartier

Si le logement est déclaré inhabitable par l’administration ou s’il fait partie d’un plan de rénovation de quartier, la vacance est considérée comme involontaire. Vous n’êtes donc pas soumis à la TLV. Pour le prouver, il vous suffit de vous rendre à la mairie et de demander un document justifiant la réhabilitation.

 

Le logement ne fait pas partie d'un plan de rénovation de quartier

Dans ce cas, demandez à un huissier d’établir un état des lieux. S’il déclare que le logement est effectivement inhabitable, le procès-verbal qu’il vous délivrera vous servira de preuve auprès de l’administration fiscale. Il vous suffira d’en joindre une copie à votre courrier de réclamation.

 

Une résidence secondaire

Rappelons que la TLV ne concerne que les logements non-meublés inoccupés pendant au moins un an, les résidences secondaires en sont donc exonérées. De fait, si le bien pour lequel on vous réclame le paiement de la TLV est votre résidence secondaire, il vous suffit de prouver que le logement est effectivement meublé et occupé occasionnellement. Envoyez votre contestation à votre centre local des impôts en y joignant :

• Des photos montrant que le logement est bel et bien meublé
• Une copie de la taxe d’habitation

 

Déposez une réclamation auprès des services des impôts

Gardez à l’esprit que même si vous contestez la TLV, vous devez vous en acquitter dans les délais impartis. Comme pour la taxe foncière, la date butoir est fixée au 15 décembre (20 décembre en cas de télépaiement) suivant la réception de votre avis d’imposition qui devrait, pour sa part, arriver courant novembre.

 

Joignez une copie de cet avis d’imposition à votre courrier de réclamation en plus des preuves citées plus haut.

 

Vous devez envoyer votre courrier au plus tard le 31 décembre de l’année suivante, au centre local des impôts dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition. Ce dernier comporte un formulaire à renvoyer en cas de réclamation. Le courrier devra préciser :

• Vos nom et prénom
• Votre adresse
• L’impôt que vous souhaitez contester (ici la Taxe sur les Logements Vacants)
• Les raisons de votre contestation

 

L’administration fiscale dispose alors de 6 mois pour vous adresser une réponse. Si votre réclamation est acceptée, vous serez remboursé par le Trésor Public.

 

Si elle est rejetée, saisissez un conciliateur fiscal départemental. Il vous apportera une réponse dans les 30 jours.

 

Si elle est négative, adressez-vous au médiateur du Ministère de l’Économie et des Finances

 

Si la médiation est un échec, il ne vous reste plus qu’à vous tourner vers la justice, et plus précisément vers le tribunal administratif dont dépend votre logement.

 

Enfin, si votre requête échoue encore une fois, la cours administrative d’appel sera votre dernier recours.

 

Le sursis de paiement

Comme nous le disions plus haut, porter réclamation ne vous dispense pas de payer la taxe. En revanche, vous avez la possibilité de demander un sursis de paiement. Votre avis d’imposition comprend un formulaire de demande de sursis que vous devrez remplis et renvoyer en indiquant comme motif que vous avez porté réclamation.