L'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)

Objectifs

Obligatoire depuis le 1e juin 2006 dans les communes situées en zone dite "à risque", l'ERNMT a pour but d'informer le candidat acquéreur ou locataire d'un bien immobilier, des risques induits par la position géographique de ce bien. Il peut s'agir de risques d'ordre naturels (sismicité, risque d'inondation...) ou liés à l'activité humaine (centrale nucléaire, industrie chimique…). Les deux parties évitent ainsi un certain nombre de litiges et de recours en justice, perte de temps et d'argent.

Validité

Pour être valide, l'ERNMT doit être établi dans les six mois précédant la signature du contrat, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location. Il faut également que les informations qu'il contient soient à jour : la situation du bien vis-à-vis des risques doit être inchangée. En cas de changement, l'état des risques devra être actualisé.

Dans le cadre d'une location, le document est valable pour toute la durée du bail. S'il s'agit d'une colocation, un exemplaire doit être fourni à chacun des signataires au moment de sa première entrée dans les lieux. En cas d'entrée différée de l'un des colocataires, le document doit être actualisé.

Les risques

Comme son nom l'indique, l'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques répertorie trois types de risque différents :

• Les risques naturels regroupant les différents types de catastrophe naturelle comme les avalanches, les inondations ou encore les cyclones. Ils comprennent aussi des phénomènes d'une moindre violence comme le gel ou la canicule.


• Les risques miniers liés aux possibles effondrements de cavités souterraines abandonnées


• Les risques technologiques qui résultent principalement de l'activité industrielle et tout particulièrement des établissements classés "SEVESO". Les ruptures de barrage ou les accidents durant le transport de produits dangereux, bien que n'étant pas des accidents industriels à proprement parler, sont considérés comme des risques technologiques.

En France, tous ces risques sont gérés via un Plan de Prévention des Risques ou PPR. Ce document réalisé par l'État (par l'intermédiaire du préfet), réglemente l'occupation des sols à l'échelle communale en fonction de ces risques.

Pour ce qui est des zones sismiques, c'est un peu différent. En effet, elles sont classées de 1 à 5 selon le niveau de risque : 1 pour une sismicité très faible, sans prescription parasismique particulière ; 5 pour une zone à forte sismicité (Guadeloupe et Martinique).

Consultez la carte des zones sismiques de France

Obligations

Seuls les biens situés sur une commune faisant l'objet d'un Plan de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques ou située en zone de sismicité, nécessitent un ERNMT pour la signature d'un contrat de vente ou de location. Le document doit alors être ajouté au Dossier de Diagnostic Technique Immobilier et être annexé au contrat de location ou à la promesse de vente selon le cas.

Qui produit l'ERNMT ?

L'ERNMT peut être établie par un diagnostiqueur professionnel ou par le propriétaire/bailleur lui-même. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire officiel avec des informations correctes et exhaustives.

De fait, la réalisation de ce diagnostic est gratuite.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire

En cas de non production de l'état

Si l'acheteur ou le locataire découvre a posteriori que le logement se trouve dans une zone à risque, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour faire baisser le prix de vente, voire pour annuler la vente.