Dossier : Les Diagnostics Techniques Immobiliers
Aujourd'hui connus de tous, les dangers de l'amiante ont longtemps été sous-estimés. En effet, ce n'est qu'en 1996 que l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) déclare ce matériau cancérigène, conduisant ainsi à son interdiction. Aujourd'hui, son usage est restreint et extrêmement réglementé dans la plupart des pays du monde.
L'amiante fut longtemps utilisé dans le secteur du bâtiment pour ses impressionnantes propriétés isolantes, aussi bien thermiques que phoniques, ainsi que pour sa résistance au feu. Outre les cancers et autres maladies que développèrent les ouvriers qui le manipulèrent, on s'est aperçu que les personnes résidant ou travaillant dans des bâtiments contenant de l'amiante, développaient également des problèmes de santé. C'est pour cette raison qu'en 1999, le diagnostic amiante a été rendu obligatoire pour toute vente immobilière. Il a pour but d'informer le candidat acquéreur de la présence ou non d'amiante dans le logement qu'il envisage d'acheter ou de louer.
Le DTA est obligatoire, indépendamment de toute transaction immobilière.
Le diagnostic doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente ou à défaut, à l'acte de vente. S'il s'agit d'une location, le propriétaire bailleur n'est pas légalement obligé d'annexé le DTA au contrat de location. Toutefois il doit le tenir à disposition du locataire et lui permettre de le consulter sur simple demande. De fait, le DTA est obligatoire même lorsqu'il s'agit d'une location.
En savoir plus sur les obligations liées à la vente d'un bien immobilier ou sur les obligations liées à la location.
Comme pour le Constat de risque d'Exposition au Plomb, la validité du Diagnostic Technique Amiante dépend des conclusions du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la validité du diagnostic est illimitée. En revanche, si le diagnostic révèle la présence d'amiante dans le logement, de nouveaux contrôles devront être effectués.
Si le diagnostic précédent a été réalisé avant 2013, il convient d'en établir un nouveau avant une vente et ce même si le premier n'avait pas relevé de trace d'amiante.
Comme nous l'évoquions plus haut, tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 sont concernés par le DTA et ce quelle que soit la destination du bâtiment (habitation, commerce…)
Il existe une seule exception à cette règle : les maisons individuelles. Elles ne sont, en revanche, pas exonérées de DTA lorsqu'elles sont vendues, elles échappent simplement à l'obligation générale.
Lorsque l'on parle de maison individuelle, cela inclue également les dépendances et toutes les constructions présentes sur le terrain.
La réalisation du diagnostic est de la responsabilité du propriétaire du bien, qu'il soit vendeur ou bailleur. Pour ce faire, il doit s'adresser à un diagnostiqueur certifié par le Cofrac (le Comité français d'accréditation), sans quoi le diagnostic n'est pas valide.
S'il s'agit de la vente ou de la location d'un appartement en copropriété, le diagnostic amiante des parties communes doit également être joint au Dossier de Diagnostic Technique annexé au contrat.
Attention, ce n'est pas à lui mais au syndic de se charger de ce diagnostic. Le vendeur doit demander au syndic de copropriété de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du diagnostic technique amiante spécialement réalisé pour les parties communes.
Les matériaux à risque sont classés en deux listes, selon leurs propriétés quant à la libération des fibres d'amiante dans l'air.
Suite à ces vérifications, le diagnostiqueur rédige un rapport et le fait parvenir au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le diagnostic révèle la présence d'un ou plusieurs produits pouvant contenir de l'amiante, des prélèvements doivent être effectués par le diagnostiqueur pour être analysés par un laboratoire accrédité par le Cofrac.
Si les analyses confirment la présence d'amiante dans les matériaux de la liste A, le diagnostiqueur doit préconiser soit :
Si les analyses confirment la présence d'amiante dans les matériaux de la liste B, il doit préconiser des mesures en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.
Un vendeur ne respectant pas ces obligations s'expose à une amende de 5e classe. De plus, si le diagnostic amiante n'est pas annexé à la promesse de vente, l'acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour demander une diminution du prix voire l'annulation de la vente.
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A.VEROT