Dossier : Lettres-types Voisinage
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"Construction d'un mur mitoyen" (word, 20,5ko)
Quand utiliser ce modèle
Vous souhaitez faire construire un mur mitoyen. Vous avez demandé à votre voisin de contribuer financièrement aux frais mais il refuse.
Règle juridique
L'article 663 du Code civil vous donne la possibilité de contraindre votre voisin à contribuer pécuniairement à l'édification d'un mur séparant deux propriétés à deux conditions :
Prenez d'abord contact avec votre voisin pour lui faire part de votre projet. S'il refuse catégoriquement de contribuer aux frais, adressez-lui une lettre recommandée lui rappelant les dispositions de la loi. Si, en dépit de ce courrier, votre voisin vous oppose toujours un non catégorique, il vous reste une alternative :
Le voisin peut se soustraire à l'obligation de participer financièrement aux frais d'édification de la clôture en abandonnant la bande de terrain correspondant à la moitié du mur.
© Reed Digital, Agnès Chambraud, Sylvie Lacroux, avril 2011
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