Dossier : Contrats et lettres-types pour les acheteurs

Lettre-type : le retard de livraison d'une construction

 
 
 

Si vous avez décidé de faire construire votre maison et que celle-ci vous est livrée avec au moins 30 jours de retard, vous êtes en droit de réclamer des indemnités de retard à l’assurance de la société de construction.

 

Vous trouverez ci-joint un exemple de lettre à lui envoyer, reprenant les modalités de calcul des indemnités dues.

 

>> Téléchargez notre modèle de lettre 

"Retard de livraison d'une construction" (word, 20ko)

 


© Reed Digital, Gwendoline Aubourg, avril 2011

 
 
 
 

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Contrats et lettres-types pour les acheteurs

Un achat immobilier est une opération relativement complexe. Retrouvez dans ce dossier, tour ce dont vous avez besoin pour réussir le vôtre.