Location et conventionnement ANAH

Un conventionnement ANAH pour quel avantage fiscal ?

Mettre un logement en location peut vous permettre de bénéficier d'une déduction fiscale sur vos revenus fonciers bruts. Pour y avoir droit, vous devez faire une demande de conventionnement ANAH.

L'abattement fiscal s'élève à :

• 30 % pour le conventionnement de type intermédiaire ;


• 60 % pour le conventionnement de type social ou très social ;


• 70 % pour les logements conventionnés en zone tendue (A, B1 et B2) sous-loués via l'intermédiation locative.

Conventionnement ANAH : conditions à respecter

N°1 : un loyer conventionné

Tout d'abord, le loyer est conventionné, c'est-à-dire que son montant ne doit pas dépasser un plafond fixé par l'ANAH. Celui-ci se situe en dessous des prix du marché locatif, car l'objectif de ce dispositif est d'aider les locataires en difficulté à se loger.

Le plafond dépend du type de conventionnement ANAH choisi, à savoir :

• intermédiaire ;


• social ;


• très social.

Attention, les antennes locales de l'ANAH peuvent imposer des plafonds différents de ceux inscrits sur le site de l'Agence nationale pour l'habitat. Ce sont les plafonds locaux qui sont pris en compte. En effet, des ajustements sont faits pour tenir compte des réalités du marché locatif local.

N°2 : un locataire répondant à certaines règles

La seconde condition est le respect d'un critère de ressources du locataire, à la date de la signature du bail. Pour connaître le niveau de ressources du locataire, vous devez demander l'avis d'imposition de ce dernier, de l'année n-2. Habituellement le propriétaire bailleur peut librement choisir le locataire, mais dans le cas d'un conventionnement avec l’ANAH, c'est cette dernière qui fournit une liste de locataires au propriétaire bailleur pour garantir la dimansion sociale de la démarche.

N°3 : une location de 6 ans

Pour bénéficier du conventionnement ANAH, vous devez louer le logement en tant que résidence principale, pendant au moins 6 ans. Si le bien n'est toujours pas loué 6 mois après la demande de conventionnement ANAH, la convention n'est pas validée

Vente du logement conventionné

Vous souhaitez vendre ce bien avant la fin du conventionnement ANAH ? Vous devez, en principe, restituer la subvention. Toutefois, si le nouvel acquéreur s'engage à louer le bien en respectant les conditions du conventionnement ANAH que vous avez mis en place, pas de remboursement à effectuer. De plus, en tant que propriétaire bailleur cédant, vous devez remplir une déclaration de nouveau propriétaire.

L'intermédiation locative

Il est possible de sous-louer un logement conventionné par le biais d'un organisme public ou privé habilité à loger des personnes en difficultés. On parle dans ce cas d'intermédiation locative.

>> Pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez le site : Solibail.fr