Location de vacances : que faire en cas de litige ?

I - De la démarche amiable à l'action en justice

La démarche amiable
Si vous constatez ces problèmes lors de la remise des clés, négociez directement avec lui une solution amiable sous forme de remise de prix, d'allongement de la durée de la location, de changement de location ou de remboursement.
Si le loueur ne veut rien entendre, s'il n'est pas sur place ou injoignable, rassemblez les preuves de non-conformité :
• prenez photos et films,
• recueillez des témoignages,
• contactez un huissier pour qu'il réalise un constat (attention faites-le dans les 3 jours suivant votre arrivée, au-delà il peut faire l'objet de contestation),
• et surtout conservez précieusement l'annonce de la location ou le dépliant publicitaire.

Essayez encore de négocier avec le propriétaire, en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de vous rembourser à défaut de quoi vous vous tournerez vers les organismes compétents tels que la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département, qui dressera un procès-verbal transmis au procureur de la république.
Prévenez-le que vous envisagez également de saisir le tribunal d'instance et/ou d'engager une action pénale. N'hésitez pas à mettre vos menaces à exécution.

Que faire en cas de litige ?

II - La démarche judiciaire

L'action au civil
Il vous faut saisir le tribunal d'instance du lieu ou se trouve l'habitation.
Cette action vous permettra d'obtenir une révision du loyer ou l'annulation du contrat avec remboursement et versement de dommages et intérêts.

L'action au pénal
Vous pouvez intenter un procès au pénal en portant plainte (auprès du commissariat ou du procureur de la république) pour publicité mensongère (infraction à l'art.L.121-1 du Code de la Consommation) ou déclarations de fausses informations dans le descriptif (infraction à l'arrêté du 16 mai 1967).
Néanmoins, pour vous faire rembourser, n'oubliez pas de vous porter partie civile.

Le cas du non remboursement du dépôt de garantie
Après avoir réalisé l'état des lieux et l'inventaire de sortie, et si aucun dommage ou dégradation ne vous a été imputé, le propriétaire va vous restituer votre dépôt de garantie.
Le contrat peut cependant avoir prévu que le remboursement ne se ferait que dans les 10 à 15 jours suivant votre départ.
Si au-delà de ce délai votre dépôt ne vous a toujours pas été restitué, envoyez au propriétaire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si celle-ci ne provoque pas le remboursement vous devrez alors intenter une action en justice en saisissant le tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement que vous aviez loué.