Dossier : Guide de la location de vacances
Demander un descriptif
Le meilleur moyen d’être sûr de la qualité du logement est de se déplacer pour visualiser les lieux. Le cas échéant, des photographies peuvent être un bon compromis. Dans tous les cas, dès la location trouvée, le locataire saisonnier doit demander à son futur loueur un descriptif des lieux pour éviter toute mauvaise surprise, et cela avant tout engagement. Si le propriétaire refuse, il est préférable de fuir et de chercher ailleurs. Ce descriptif a été rendu obligatoire par un arrêté (n°25-305 du 16 mai 1967), qui propose d’ailleurs un modèle préétabli permettant de répondre aux questions les plus courantes. En cas de descriptif mensonger, le loueur est passible d’une sanction (décret n° 67 128 du 14 février 1967).
La signature du contrat
Une fois le descriptif reçu et lu, la réservation peut s’effectuer. Avec un particulier, un simple courrier peut être suffisant, à condition que les termes « Réservation ferme » y figurent. Il est souhaitable de rédiger un véritable contrat, comme le font tous les professionnels. Ce contrat écrit reste non obligatoire, car la location saisonnière échappe à la loi du 6 juillet 1989, mais fortement recommandé.
Dans le contrat de location doivent figurer les principales caractéristiques et restrictions du logement. A savoir : une pièce principale doit faire au moins 9 mètres carré et les autres pièces 7 mètres carré. Si le propriétaire peut demander un nombre maximum de personnes autorisées à résider, il ne peut en aucun cas interdire la présence d’enfants en bas âge ou d’animaux domestiques.
Recours en cas de litige
Quand le locataire constate un défaut par rapport au descriptif, il a plusieurs choix pour se retourner contre le propriétaire. Il peut demander une diminution du prix du loyer. Il peut aussi demander l’annulation du contrat et obtenir un remboursement intégral. Dans les deux cas, l’accord se fait à l’amiable mais le locataire n’obtiendra pas de dommages et intérêts.
Le locataire doit réunir des preuves grâce à des photographies ou des films et si possible par constat d’huissier, dans les trois jours qui suivent l’entrée des lieux. Ne pas hésiter à envoyer une lettre recommandée au propriétaire, voire s’adresse à la DDCCRF (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) du lieu de location, si le litige persiste.
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